Les Interventions au Sénat
«Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et projet de loi organique relatif au procureur de la République financier»
«Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - 1ère lecture - article 1er - amendement n° 28 - explication de vote»
«Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - 1ère lecture - article 2 ter - amendement n° 110 rectifié bis - Présentés par MM. Delahaye et Arthuis»
«Projet de loi relatif à la simplification des relations entre l՚administration et les citoyens »
«Projet de loi relatif aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l՚action publique - 2ème lecture»
«Projet de loi relatif Projet de loi relatif aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l՚action publique - 2ème lecture - article 1er - amendement n°1 - explication de v»