Les interventions en séance

M. Michel Mercier

À mon sens, ce que nous faisons ce soir est le contraire de ce que nous avons voté hier, à votre demande, madame le garde des sceaux ! Hier, j’ai voté le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en pensant vraiment que l’on pouvait améliorer la situation en affirmant le rôle du parquet, son indépendance, et en restaurant ses membres dans toute leur qualité de magistrat. Aujourd’hui, l’article 1^er du texte que vous nous soumettez consiste à dire que l’action publique sera déclenchée par des associations… Il semble tout à fait normal que des associations puissent ester en justice quand elles défendent les intérêts de leurs membres. Dans ce texte, il s’agit d’associations qui défendent un intérêt général. Or c’est au procureur, à l’État, de représenter l’intérêt général, et à personne d’autre. Que les associations interviennent après que l’action publique a été déclenchée par le procureur de la République, une fois l’affaire renvoyée devant le juge, cela ne pose aucun problème. Mais c’est au procureur de la République de mettre en mouvement l’action publique, et à personne d’autre. Sinon, tout ce que nous avons voté hier se trouve réduit à néant. Nous voterons donc l’amendement de M. Hyest parce que nous pensons ainsi faire œuvre utile pour notre organisation judiciaire. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)