Les interventions en séance

M. Jean Arthuis

Cet amendement a pour objet de permettre à l’administration fiscale de conserver la plénitude de ses compétences en matière de poursuites pour fraude fiscale. Nous pensons que ces poursuites nécessitent une expertise et une expérience avérées, et que ces compétences sont rassemblées autour de Bercy et du réseau des directions départementales des finances publiques. Il nous semble très important d’assurer une homogénéité de traitement, s’agissant notamment des entreprises. Les magistrats, dont nous apprécions particulièrement l’autorité et les compétences, risquent, à un horizon de moyen terme sinon de long terme, de ne pas disposer des moyens matériels et humains nécessaires pour faire diligence. Donc, par souci d’efficacité, nous pensons qu’il est judicieux de maintenir ce qu’il est convenu d’appeler le « verrou de Bercy ».