Le Travail Parlementaire
«Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature et projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l՚action publ»
«Projet de loi constitutionnelle portant réforme sur le Conseil supérieur de la magistrature - 1ère lecture - Amendement n° 17 présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC»
«Projet de loi constitutionnelle portant réforme sur le Conseil supérieur de la magistrature - 1ère lecture - Amendement n° 20 présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC »
«Projet de loi constitutionnelle portant réforme sur le Conseil supérieur de la magistrature - 1ère lecture - Amendement n° 18 présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC »
«Rappel au règlement sur les sessions extraordianaires»
«Projet de loi relatif à l’élection des sénateurs-Amendement n°37 présenté par M. Zocchetto et les membres du Groupe UDI-UC-Explication de vote »