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- Projet de loi constitutionnelle portant réforme sur le Conseil supérieur de la magistrature - 1ère lecture - Amendement n° 18 présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
Les interventions en séance
Droit et réglementations
François Zocchetto
04/07/2013
«Projet de loi constitutionnelle portant réforme sur le Conseil supérieur de la magistrature - 1ère lecture - Amendement n° 18 présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC »
M. François Zocchetto
Il s’agit de tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l’article 2. La réforme constitutionnelle, en effet, porte non plus sur le Conseil supérieur de la magistrature, mais sur le mode de nomination des magistrats.
Si le Gouvernement et l’Assemblée nationale le souhaitent, cette réforme importante, permettant l’indépendance du parquet grâce à l’amélioration des modalités de nomination des magistrats, pourra enfin être votée, chose que nous souhaitions depuis de longues années.
