Le Travail Parlementaire
Economie et finances
François Zocchetto 05/05/2010
«Projet de Loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée-CMP»
Droit et réglementations
François Zocchetto 27/04/2010
«Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature»
Droit et réglementations
François Zocchetto 24/03/2010
«Proposition de loi tendant à assurer l’assistance immédiate d’un avocat aux personnes placées en garde à vue»
Droit et réglementations
François Zocchetto 24/06/2009
«Proposition de loi relative à l’action publique en matière pénale et tendant à créer un procureur général de la République»