Le Travail Parlementaire
«Proposition de loi relative à la délinquance d’imprudence et à une modification des dispositions de l’article 223-1 du code pénal instituant le délit de \" mise en danger délibérée de la personne d’autrui \"»
«Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République»
«Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées»
«Projet de loi de réforme des collectivités territoriales, conclusions de la Commission Mixte Paritaire, Explication de vote »
«Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle»
«LOPSI II - Projet de loi d՚orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure»