Les interventions en séance

M. François Zocchetto

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a quelques années encore, je n’étais pas favorable, pour des raisons de principe, à l’application de quotas, notamment pour assurer une répartition équilibrée des responsabilités entre les hommes et les femmes, mais force est de constater que cette méthode a produit des effets.
Aujourd’hui, je voudrais donc saluer les initiatives parlementaires prises tant par nos collègues députés du groupe UMP que par Mme Bricq et ses collègues du groupe socialiste du Sénat. Je tiens en outre à souligner l’expertise de notre rapporteur de la commission des lois, Mme Des Esgaulx, qui permet aujourd’hui de fonder notre discussion sur un texte tout à fait réaliste. Le renvoi à la commission n’est pas forcément synonyme, contrairement à ce que pensent certains, d’enterrement de première classe...
La discussion d’autres textes soumis à la commission des lois fournira, je le pense, l’occasion de le démontrer à nouveau.
Aujourd’hui, tout le monde s’accorde à dire que le manque de femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance est préjudiciable aux entreprises françaises. Il convient donc que les femmes soient plus nombreuses dans les instances dirigeantes. Le fonctionnement de nos entreprises et notre économie dans son ensemble y gagneront en efficacité.
Je m’attarderai maintenant quelque peu sur la question du périmètre du dispositif de la proposition de loi.
Les dispositions que nous allons voter doivent-elles s’appliquer exclusivement aux sociétés cotées ? Je pense que non, car cela ne suffira pas. Les sociétés cotées peuvent avoir valeur d’exemples, mais il faut aller plus loin. Mme le rapporteur nous propose d’inclure dans le périmètre les entreprises comptant plus de 500 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un total de bilan supérieur à 50 millions d’euros.
Pour ma part, j’ai suggéré à plusieurs reprises en commission, sans être suivi, qu’il suffise qu’une entreprise dépasse deux de ces trois seuils pour qu’elle soit tenue d’atteindre l’objectif de 40 % au moins d’administrateurs de chaque sexe dans son conseil d’administration ou de surveillance.
Je maintiendrai tout à l’heure mes amendements portant sur ce thème, de façon à pouvoir au moins les exposer, car, en l’état actuel du texte, toutes les grosses entreprises non cotées échapperont au dispositif. En effet, ces sociétés sont toutes constituées d’une holding de tête employant moins de 500 salariés, tandis que les unités opérationnelles sont le plus souvent constituées sous la forme de sociétés par actions simplifiées, auxquelles la loi ne s’appliquera pas. La réforme projetée risque donc de manquer en partie son objectif.
En ce qui concerne les sanctions, en revanche, j’approuve la position de Mme le rapporteur. Avec beaucoup de subtilité, elle nous propose de suspendre le versement des jetons de présence. C’est bien vu, et je pense qu’une telle mesure sera assez efficace.
Quant à la nullité des délibérations, proposée par le groupe socialiste, je crois une telle sanction inapplicable. J’espère que nos collègues reverront leur position, car ils n’ont sans doute pas mesuré son caractère totalement irréaliste...
S’agissant maintenant du cumul des mandats sociaux, est-il normal que l’on puisse aujourd’hui encore diriger plusieurs entreprises ou être administrateur de sept sociétés anonymes ?
Franchement, non ! Tout le monde s’accorde à dire qu’il faudrait limiter le cumul à un mandat exécutif et trois mandats d’administrateur.
Je souhaite qu’une réflexion sur ce sujet s’engage au plus vite au sein de la commission des lois et que nous puissions élaborer un texte rapidement.
Par ailleurs, je ne crois pas qu’il soit sain d’exercer des fonctions de direction simultanément dans une entreprise privée et dans une entreprise publique. En effet, je ne pense pas que l’on puisse défendre à la fois l’intérêt général en dirigeant une entreprise publique et des intérêts particuliers, en l’occurrence ceux des actionnaires, au sein d’une entreprise privée. Nous devrons bien un jour nous prononcer clairement sur le sujet, et le plus tôt sera le mieux.
Enfin, m’éloignant quelque peu de nos préoccupations de cet après-midi, je voudrais souligner le paradoxe qui consiste à vouloir imposer aux entreprises une mixité que l’instauration du conseiller territorial fera régresser dans les fonctions électives...
En somme, appliquons aux autres ce que nous ne voulons pas nous appliquer à nous-mêmes !
Cela étant, tel n’est pas le sujet du jour. Un certain consensus se dégage aujourd’hui, et c’est avec beaucoup de conviction que le groupe de l’Union centriste votera la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)