Le Travail Parlementaire
«Projet de loi autorisant l՚approbation de l՚accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d՚Amérique relatif au respect des obligations fiscales à l՚échelle internationale dite « loi FATCA »»
«L՚état d՚avancement de la plateforme technique des écoutes judiciaires»
«Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public »
«Débat sur le bilan annuel de l՚application des lois»
«Proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques »
«Proposition de loi visant à modifier le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles- explication de vote »