Mme Nathalie Goulet
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout a été dit sur l’affaire Dexia, et je partage l’analyse que vient d’en faire notre collègue Francis Delattre.
Le Sénat, en tant que gardien des collectivités locales, doit être très vigilant sur ce dossier.
J’ai moi-même interrogé le précédent gouvernement à ce sujet lors d’une séance de questions d’actualité, au mois de mai 2011. Le dossier a également été abordé lors de la séance de questions orales du 13 décembre de la même année. Je ne vous cache pas que les chiffres annoncés aujourd’hui – environ 17 milliards d’euros – sont tout à fait éloignés de la réalité qui nous était présentée à l’époque.
Toujours est-il que la philosophie qui a présidé au sauvetage de Dexia n’est plus la même que celle qui inspire le présent projet de loi.
Nous avions sauvé Dexia en opposant la garantie de l’État, dans un contexte de très graves tensions sur les marchés financiers : il fallait protéger l’État contre toute dégradation et donc contre tout événement bancaire qui aurait pu retourner les marchés obligataires.
Or, bien que je ne sois pas membre de la commission des finances et que je ne comprenne pas grand-chose à ces rouages de la vie des affaires, je constate cependant, en parlementaire attentive, que nous protégeons aujourd’hui les banques qui ont laissé proliférer ces produits financiers en privant nos collectivités d’une voie de droit, comme l’a très bien expliqué notre collègue François Delattre : d’abord, on négocie ; ensuite, et ensuite seulement, on connaît le montant de l’indemnisation et enfin on est indemnisé.
En l’espèce, la garantie joue pour tout le monde a priori, collectivités comme État, mais, en toute hypothèse, c’est le contribuable qui paiera, qu’il soit contribuable national ou contribuable local.
Quant aux communes concernées par les emprunts toxiques et autres prêts structurés, si certaines, et pas les moindres, sont dotées de services financiers et ont parfois à leur tête des personnages éminents, d’autres sont de petites communes. Ainsi, plusieurs communes de mon petit département rural sont concernées ; je les ai déjà évoquées.
Jean Arthuis avait l’habitude dire à cette tribune que les collectivités qui ont joué et perdu doivent assumer la responsabilité de leurs pertes. Le raisonnement se tient, mais quid des petites communes qui n’ont pas les moyens de faire autrement que d’utiliser les financements que le projet de loi couvre aujourd’hui ? Pour ces dernières, un problème se pose. Il ne s’agit pas de refaire l’histoire du financement des collectivités locales : ce n’est ni le jour, ni l’heure, ni l’endroit. Toutefois, il faut penser à ces communes, qui sont vraiment pénalisées.
Monsieur le secrétaire d’État, je veux attirer votre attention sur un point, qui avait déjà fait l’objet de ma part d’une question d’actualité et, même, en 2011, d’amendements au projet de loi de finances. Au passage, cela prouve l’utilité, pour le suivi des dossiers, d’un mandat suffisamment long !
