Les Interventions au Sénat
«Proposition de loi relative à la délinquance d՚imprudence »
«Proposition de loi relative à la délinquance d՚imprudence »
«Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l՚action publique des agressions sexuelles autres que le viol-Auteur-Article 1er-Explication de vote »
«Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l՚action publique des agressions sexuelles autres que le viol-Article additionnel après l՚article 1er-L՚amendement n° 2- Rapporteur »
«Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l՚action publique des agressions sexuelles autres que le viol-Rapporteur »
«Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l՚action publique des agressions sexuelles autres que le viol-Auteur »