Les Propositions de Loi
«Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l’exercice du droit de préemption - Exposé des motifs»
«Proposition de loi relative à la délinquance d’imprudence et à une modification des dispositions de l’article 223-1 du code pénal instituant le délit de \" mise en danger délibérée de la personne d’autrui \"»
«Proposition de loi visant à régir les agents de la commune et du département de Paris et de leurs établissements publics par le statut général de la fonction publique territoriale»
«Proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail»
«Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l՚État»
«Proposition de loi visant à préserver le pluralisme syndical en France»