Les propositions de loi

Michel Canevet, Françoise Gatel, Loïc Hervé 31/10/2017

«Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé»

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ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Mme le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, en examen conjoint avec la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé. Discussion générale

M. Loïc Hervé, auteur de la proposition de loi n°680 . - Il y aurait dans notre pays des sujets si difficiles que le législateur devrait être précautionneux et s'abstenir plutôt qu'agir : l'accueil des gens du voyage en fait manifestement partie. 

Tordons le cou à une inversion des responsabilités. On nous dit que les élus sont fautifs car ils ne respectent pas assez la loi Besson. Or ils ont porté des investissements considérables dont ils assument la charge, c'est souvent un choix difficile à assumer devant nos concitoyens. Dans la communauté de communes dont je suis le président, la construction de 30 places d'accueil nous a coûté un million d'euros hors foncier. La Haute-Savoie est une terre d'accueil et de passage, un département dynamique, frontalier et attractif qui respecte son schéma départemental tant concernant les aires d'accueil, de grand passage et de sédentarisation. Chaque année dès février, des stationnements illicites sont constatés qui gênent l'activité économique. Ne nous leurrons pas : l'offre d'aires aménagées ne répondra pas à une demande toujours croissante.

Un travail de fond avec les élus, les acteurs de l'éducation nationale et les forces de l'ordre nous a permis de faire des propositions.

Redonner aux élus un moyen d'action efficace : voilà la priorité. La réalité du terrain nous appelle à légiférer à nouveau. Le texte de la commission est issu de la proposition de loi de Jean-Claude Carle et de la mienne. Nous sommes tous deux élus de Haute-Savoie. Nous connaissons le terrain et nous nous faisons l'écho de bien des élus, maires, présidents d'intercommunalités ou de syndicats, tous de bonne volonté, qui font face à la loi bafouée avec des dégradations se chiffrant en dizaines de milliers d'euros.

Nos propositions sont concrètes et mesurées. Je ne crois pas utile de réécrire la loi Besson. Clarifier les compétences des communes et des EPCI, renforcer l'arsenal pénal : tout cela est indispensable.

Je remercie Catherine Di Folco pour son travail d'analyse et d'amélioration juridique du texte : chaque mesure en est pesée très finement.

Madame la ministre, vous avez pris le temps de recevoir les élus fin juillet. Vous connaissez les problèmes de terrain, l'inquiétude des élus, parfois leur épuisement. Vous savez que ce sujet menace le pacte social. L'État de droit existe quand les décisions administratives ou judiciaires donnent lieu à une exécution rapide.

Il y va de notre crédibilité collective, celle de tous ceux qui disposent d'une autorité publique !


Mme Françoise Gatel . - Je remercie la commission des lois et son président de s'être saisis des propositions de loi de MM. Hervé et Carle qui font écho aux difficultés des élus locaux, en Haute-Savoie mais aussi des départements littoraux comme l'Ille-et-Vilaine.

Je salue l'excellent travail de notre collègue Di Folco. Nier la réalité n'a guère fait disparaître les difficultés. 

La citoyenneté est faite de droits et de devoirs. La loi de 1990 a prévu l'aménagement d'aires pour les gens du voyage. Dix ans après, seules un quart des communes remplissaient leurs obligations. En 2000, la loi Besson a renforcé les obligations des communes et a prévu une procédure d'expulsion en cas d'occupations illicites si le stationnement porte atteinte à la tranquillité et à la salubrité publiques. Autant dire qu'elle est difficile à appliquer. Trop souvent les maires se retrouvent démunis pour faire face aux altercations violentes avec la population.

Le texte que nous examinons répond aux difficultés liées à l'installation illégale des gens du voyage sur des terrains publics ou privés. Loïc Hervé propose judicieusement de renforcer les sanctions pénales en cas de dégradation d'un terrain appartenant à autrui.

Ce texte poursuit des efforts de cohérence dans la mise en oeuvre des schémas départementaux. Entre 2010 et 2015, 25 % de places supplémentaires ont été créées sur le territoire national. La Cour des comptes a estimé à 35 000 euros le coût de la création des aires d'accueil. Dans le contexte budgétaire restreint que nous connaissons, il est judicieux de prévoir que l'obligation de construire des aires ne s'appliquera pas dans les communes de plus de 5 000 habitants. Attention : le taux moyen d'occupation est seulement de 55 %. Je remercie la commission d'avoir accepté mon amendement qui prend en compte le taux d'habitation moyen dans un secteur donné pour mieux évaluer la nécessité de construire des aires.

Les élus locaux doivent avoir les moyens d'exercer les responsabilités que la loi leur a confiées !
  Interventions sur l'ensemble

M. Loïc Hervé . - Ma proposition de loi et celle de M. Carle ont été la matière de cette proposition de loi de synthèse. Je me réjouis des ouvertures qu'a faites Mme Gourault, j'y vois le signe que le Gouvernement est prêt à avancer sur ces questions importantes pour nous. Même lorsque Mme Gourault s'est montrée moins ouverte, elle a entendu nos difficultés. Nous espérons que les discussions en cours entre les élus savoyards et le ministère de l'intérieur se poursuivront. Je remercie mes collègues qui ont contribué à un débat marqué par le respect mutuel, en dépit de nos divergences.
Il appartient désormais à nos collègues de l'Assemblée nationale, avec lesquels j'espère que nous travaillerons en bonne intelligence, de compléter et d'enrichir ce texte que le groupe UC votera.


M. Michel Canevet . - Je remercie MM. Carle et Hervé. Je me réjouis qu'un texte dédié à l'accueil des gens du voyage ait pu être examiné car les maires ruraux, que je représente ici, sont confrontés à des abus face auquel l'arsenal juridique ne suffit pas. Je souhaite que cette proposition de loi prospère à l'Assemblée nationale.