Les interventions en séance

M. Michel Mercier

Je suis légèrement inquiet. En effet, une quarantaine d’amendements portent sur l’article 3 et sur la notion de chef de file. Seul problème : cette notion, un peu fumeuse, n’est pas définie juridiquement. Il n’a justement pas réussi à la préciser. Il faut vraiment que vous vous montriez meilleure, madame la ministre, et je me rendrai à l’évidence. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) Est-ce vraiment la peine de se battre sur quarante amendements, alors que cette notion ne veut juridiquement rien dire ? D’ailleurs des recherches juridiques nous montrent qu’une seule décision du Conseil constitutionnel s’y rapporte. Je n’ai pas dit que c’était vous. J’ai reconnu que cette création nous incombait. Soit vous êtes meilleurs, et vous restez, soit vous êtes moins bons, et nous revenons aux affaires. Il faut choisir ! (Rires et applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP.) Monsieur Sueur, si vous pensez être moins bons que nous, laissez-nous la place ! Il n’y a donc qu’une seule décision du Conseil constitutionnel, qui porte sur des cas individuels. Selon cette juridiction, lorsque plusieurs collectivités sont d’accord pour mener ensemble une politique, elles peuvent désigner un chef de file. Mais ce n’est pas ce que prévoit l’article 3. Mesdames les ministres, le Gouvernement a bien senti la difficulté, et je l’en félicite. S’il est créé un vrai chef de file, nous nous heurtons tout de suite à un autre principe constitutionnel qui interdit à une collectivité d’exercer une tutelle sur une autre. Le chef de file organise l’action commune – cette indication figure à plusieurs reprises dans le projet de loi –, ce qui nécessite d’avoir décidé au préalable que l’action sera commune. Ensuite, seulement, est désigné un chef de file. On ne peut pas avancer ainsi, sans savoir si cette notion sert à quelque chose ou a un sens juridique. À défaut, on va faire comme on le sent, si je puis m’exprimer ainsi, et, un beau jour, il y aura bien un juge pour décider. Est-ce le rôle du Parlement de laisser les chantiers inaboutis en attendant qu’un juge les termine ? Je ne le pense pas. Pourtant, c’est ce que nous sommes en train de faire, ce que je regrette un peu.