Les interventions en séance

M. Vincent Capo-Canellas

La commission des lois propose de confier aux communes un rôle de chef de file pour « l’exercice des compétences relatives à l’accès aux services publics de proximité ». Mais n’est-ce pas un cadeau empoisonné ? Est-ce aux collectivités locales, notamment aux communes, de garantir l’accès aux services publics ? À nos yeux, cette compétence relève non pas des communes ou des départements, mais de l’État. La mairie gère certes, de fait, un certain nombre de services de proximité. Mais la désigner comme chef de file pour l’accès aux services publics pourrait l’entraîner sur une pente curieuse. Nous craignons, en effet, que le maire ne soit alors tenu pour responsable de l’ensemble des dysfonctionnements. La fermeture du bureau de poste, par exemple, risquerait de lui être imputée. Les élus locaux se retrouveraient en première ligne. Que la commune essaie de contribuer à l’accès aux moyens de communication, aux services de santé, cela paraît évident. Qu’elle y réussisse parfois, sans doute ! Toutefois, ce n’est pas forcément à elle d’organiser l’accès à ces services, sinon, pourquoi n’organiserait-elle pas également la répartition des commissariats et des gendarmeries ? Par ailleurs, j’attire votre attention sur la complexité de cette proposition et sur sa cohérence avec les deux autres textes relatifs à la décentralisation qui nous seront présentés ultérieurement. Le deuxième projet de loi que nous devrons examiner prévoit, à son article 19, que le schéma des services publics est établi par l’État et le département. Dans le troisième texte, les maisons de services au public et les obligations de service public deviennent une compétence des communautés de communes. In fine, il est bien difficile d’y voir clair. C’est pourquoi l’amendement n° 234 rectifié vise à ce que l’État continue d’être le chef de file dans le domaine de l’accès aux services publics. Monsieur Sueur, permettez-moi une remarque quelque peu malicieuse. Lors de l’examen d’un amendement, il m’avait semblé percevoir une accélération de nos débats. Je reconnais très volontiers que cette impression de vitesse a été très fugace et qu’elle s’est rapidement dissipée.