Les interventions en séance

Mme Valérie Létard

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues, Nous sommes sur ce texte tous animés par les mêmes objectifs : revenir sur les limites de la législation actuelle issue de la LME, dont nous avons pu constater les effets pervers sur nos territoires et nous doter d’outils opérationnels, afin que l’urbanisme commercial soit désormais complètement intégré dans une politique d’aménagement du territoire respectant les axes fixés par le Grenelle de l’Environnement : une meilleure maîtrise de l’espace, une plus grande mixité sociale, la préservation des ressources naturelles, pour construire un territoire plus durable. Clairement, l’aménagement commercial ne pouvait échapper à cette construction d’ensemble et en ce sens, il est urgent d’adopter cette proposition de loi. Comptez sur notre bonne volonté, Monsieur le Rapporteur, pour ne pas prolonger indument nos débats. Je ne reviendrai pas sur le caractère aberrant des projets 999 m² de surface de vente. J’ai encore en tête l’exemple d’un maire de l’agglomération de Valenciennes métropole, sans aucune prise sur la décision d’une implantation commerciale, si ce n’est que la conformité du Permis de Construire au PLU !
Ajoutons aussi, comme vous le savez tous, que le domaine de l’urbanisme commercial est sujet à de nombreux contentieux. Toutes les enseignes ont leurs services juridiques qui ne font que du contentieux ! Il est donc impératif que la loi soit claire et non sujette à interprétation, car dans ce cas, ce n’est plus le législateur qui fait la loi, mais le juge... Voilà pourquoi il était nécessaire de remettre l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme, afin que les implantations commerciales prennent en compte l’ensemble des critères définis au 1er alinéa de l’article premier. Il était temps, après toutes les dérives constatées, que les opérations commerciales s’inscrivent dans une stratégie d’aménagement équilibré du territoire. L’article 1er est vraiment le coeur de ce texte.
Le DAC, intégré au SCOT, devient LE document de référence. C’est une bonne chose car les élus disposeront en lui d’un bon outil.
Oui, c’est un bon outil :
Il apporte une dimension d’aménagement du territoire, sans revenir sur le principe de libéralisation des implantations commerciales,
Il intègre, à bons escient, la dimension commerciale à la stratégie de planification urbaine et de prospective territoriale à l’échelle d’un SCOT,
Les 3 types de secteur d’implantation qu’il définit et les critères qu’il retient vont donner « la boîte à outils » que les élus attendent pour répondre aux exigences d’aménagement du territoire et de développement durable.
Le choix, que la commission des affaires économiques sous la houlette de son rapporteur a retenu d’identifier la destination des équipements commerciaux est un choix pertinent qui colle aux réalités que nous vivons sur nos territoires, lorsque nous essayons de développer de manière équilibrée l’offre commerciale dans une proximité raisonnable.
Et surtout il permet aux élus d’être au centre du jeu et d’en définir les règles, dans une démarche d’élaboration partenariale, qui assure dialogue et concertation, même si ce n’est pas toujours sans difficulté. Les DAC peuvent d’ailleurs être soumis pour avis à la Commission Régionale d’Aménagement Commercial. En effet, et ce sera ma deuxième remarque, je pense que cette réforme atteindra son but, si nous savons garantir la place du Maire dans la décision d’implantation commerciale. Le SCOT doit donner les grandes orientations du développement commercial, afin d’assurer une utilisation rationnelle de l’espace. Mais ensuite, je ne pense pas, comme une majorité d’entre vous, qu’il soit l’outil judicieux pour « l’épaisseur du trait ».
Pour cela, le niveau pertinent, c’est le PLU et il est logique, quand il existe que les délimitations à la parcelle des différentes zones soient réalisées à son niveau, en application du principe de subsidiarité. Voilà pourquoi je soutiendrai dans un instant l’amendement que j’ai déposé et qui a l’aval de l’ensemble du Groupe de l’Union Centriste, afin d’adosser les documents régissant les autorisations en matière d’urbanisme commercial à des documents d’urbanisme déjà existants. La localisation peut être adossée au SCOT, car c’est son esprit premier de définir globalement les périmètres. Mais la délimitation doit être adossée au PLU, qui est le niveau pertinent pour définir le détail de la destination de chaque parcelle. La généralisation des PLU intercommunaux, telle que proposée par le Grenelle de l’Environnement, aurait facilité notre débat. Mais rien n’empêche, en adoptant l’amendement 88 rectifié de faire un pas supplémentaire vers davantage de cohérence en matière d’urbanisme commercial.
C’est en tout cas la proposition que je vous soumettrai d’ici quelques minutes. Elle est, à mon sens, centrale et j’espère qu’une majorité d’entre vous la soutiendra.