M. Henri Tandonnet
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons mené l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dans des délais aussi brefs que celui qui a séparé la deuxième lecture à l’Assemblée nationale de la deuxième lecture au Sénat. Cela ne nous a pas forcément permis d’approfondir tous les sujets : je le regrette. Je crains aussi pour la santé du président de notre commission, qui s’est beaucoup investi et a dû travailler à marche forcée !
Je déplore également que ce texte soit trop volumineux et aborde un trop grand nombre de sujets. Il aurait pu, sinon, recueillir un large soutien sur nos travées. Certains thèmes, comme la lutte contre l’habitat indigne ou les copropriétés dégradées, auraient pu faire l’objet d’un consensus. Cela étant, il faut reconnaître que le projet de loi comporte des aspects très positifs.
Néanmoins, sur le fond, nous regrettons une certaine politisation, quelque peu dogmatique, des questions relatives au logement, tel l’encadrement des loyers. Votre acharnement à vouloir tout encadrer, tout administrer n’a qu’un effet très négatif. Ce n’est pas d’encadrement et de règles toujours plus strictes dont nous avons besoin, c’est d’assouplissements et d’oxygène pour un secteur qui ne demande qu’à se développer.
D’ailleurs, je tiens à signaler que, depuis la présentation de ce texte en conseil des ministres, les positions économiques du Gouvernement ont largement évolué ; en conséquence, ce projet de loi paraît déjà quelque peu daté, voire incongru dans cette nouvelle étape du quinquennat…
Après sa conférence de presse de janvier dernier, François Hollande a lancé son pacte de responsabilité, qui devrait redonner de l’air aux entreprises en les libérant de certaines contraintes. Dans le même esprit, ce texte aurait pu être un pacte de responsabilité passé avec les propriétaires et les investisseurs, de manière à mieux louer et à construire davantage. Ce n’est pas le cas, et nous le regrettons. Nous nous trouvons devant une contradiction gouvernementale qui ne s’explique pas.
Concernant la garantie universelle des loyers, en première lecture, notre groupe était plein d’allant ; nous avions salué la proposition du président Raoul de créer un groupe de travail. Par contre, nous critiquons la manière dont l’Assemblée nationale et le Gouvernement se sont tout bonnement approprié les idées qui s’en étaient dégagées. Ce n’est pas très courtois à l’égard de nos collègues…
En outre, sur le fond, nous estimons que la GUL manquera son effet et sera inapplicable. Sa mise en œuvre n’entraîne pas la suppression du cautionnement, qui était la condition sine qua non d’un démarrage réussi, car la caution est le point de blocage pour l’accès à un logement. L’argument de l’inconstitutionnalité de sa suppression me semble léger : tout le monde l’invoque, mais personne ne l’a démontrée…
Enfin, sur la question du PLUI, le texte élaboré par le Sénat ne nous convient pas. Nous avons fait du caractère obligatoire du transfert de compétence un point de blocage. Je pense que la solution trouvée n’est pas satisfaisante et ne marque guère de confiance à l’égard des élus.
En conclusion, la très grande majorité du groupe UDI-UC votera contre ce projet de loi.
