M. Vincent Delahaye
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma collègue Jacqueline Gourault, à la suite d’un empêchement de dernière minute, m’a chargé de la remplacer au pied levé. Je m’efforcerai de le faire du mieux que je peux…
Tout d’abord, je veux bien sûr souligner l’importance des collectivités locales dans l’action publique. Un certain nombre d’orateurs l’ont déjà dit : les trois quarts de l’investissement public sont réalisés au niveau local, alors que les collectivités ne représentent que 10 % de l’endettement global en France.
Ce résultat est obtenu grâce à la « règle d’or », que beaucoup, dont moi-même, voudraient voir instituer au niveau national et dont je pense qu’elle existe déjà dans nos collectivités locales. Cette règle est très stricte : les collectivités locales doivent dégager un autofinancement suffisant pour rembourser le capital de leur dette, ce qui leur permet de ne pas avoir de déficit.
En effet, contrairement à ce que je lis parfois ici ou là, les collectivités locales ne sont pas en déficit.
Il est vrai que de tels propos ne vont pas dans le sens des critiques que l’on entend à l’égard des collectivités locales. Or ces dernières sont dans l’ensemble bien gérées. Certes, ce n’est pas une règle générale : il existe des cas particuliers dans lesquels certaines dépenses pourraient encore être rognées.
L’effort financier de l’État, qui s’élève à 51 milliards d’euros, est important. Monsieur le ministre, j’aimerais toutefois savoir si vous pourriez nous communiquer des informations concernant la TVA versée par les collectivités locales sur leurs dépenses de fonctionnement : il y va, me semble-t-il, d’un montant compris entre 10 milliards d’euros et 20 milliards d’euros.
Autrement dit, en ne récupérant pas la TVA sur leurs dépenses de fonctionnement, les collectivités locales financent une recette de l’État. Mettre fin à un tel système permettrait à mon avis d’amoindrir l’effort financier global de l’État au regard des 200 milliards d’euros de budget des collectivités locales.
Nous sortons d’une réforme sur les collectivités locales dont il sera impératif de revoir un certain nombre de points. De façon conjoncturelle, je rappelle que le Gouvernement s’est engagé à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, avant la fin de la session, les propositions de loi relatives à l’intercommunalité, déposées respectivement par notre collègue Jean-Pierre Sueur et par le député Jacques Pélissard.
Sur un plan plus structurel, mes chers collègues, nous avons à mon avis trop d’échelons de collectivités locales. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)
Selon certains, l’existence de ces différents niveaux ne coûterait pas grand-chose.
Monsieur le ministre, j’aimerais que vous puissiez, sur ce plan, nous communiquer le bilan, en termes à la fois de dotation et d’effectifs, de la mise en place des intercommunalités. En effet, je suis sûr que, dans l’augmentation globale des effectifs des collectivités locales depuis dix ans, les intercommunalités ne sont pas pour rien.
Pour ma part, je pense que plus on crée d’échelons, plus on crée de dépenses. Il serait temps de revenir à un système qui soit un peu plus économe des deniers publics !
Je veux bien sûr évoquer également la péréquation, élément fort de ce projet de loi de finances. Je la juge pour ma part indispensable. Bien sûr, certains l’ont dit, il faudrait des crédits supplémentaires ; mais on sait bien que l’État n’en a plus. Pour que la péréquation soit bien acceptée, il faut trouver un système juste et équitable. À cet égard, je crois sage de prévoir une année supplémentaire pour la mise en œuvre de la péréquation horizontale. Tel est l’objet de l’amendement adopté hier soir à l’unanimité par la commission des finances.
Gardons-nous de toute précipitation, car un système imparfait – il sera toujours imparfait, mais on peut sans doute l’améliorer – risquerait de tuer dans l’œuf cette idée de péréquation horizontale, ce qui serait vraiment dommage pour l’ensemble des collectivités.
J’appelle également de mes vœux une bonne articulation entre la péréquation nationale et la péréquation régionale.
Le Fonds de solidarité pour la région d’Île-de-France doit être pris en compte dans la péréquation nationale ; je ne suis pas sûr toutefois qu’une telle adaptation soit à ce stade bien anticipée.
Je voudrais aussi insister sur l’effort national de redressement de nos comptes publics. Je le dis souvent en commission des finances, et je l’ai déjà dit en séance publique : comme tout le monde, je pense que cet effort représente la priorité des priorités.
Les collectivités locales ne peuvent donc pas s’exonérer de leur participation à cet effort national, car nos compatriotes ne comprendraient pas qu’elles ne soient pas capables d’économiser un millième de leur budget, le Gouvernement leur ayant demandé un effort de 200 millions d’euros sur 200 milliards d’euros. Cet effort me paraît tout à fait supportable.
Le groupe de l’Union centriste et républicaine est d’accord pour que les collectivités locales apportent leur pierre à l’édifice du redressement des comptes de l’État, mais il souhaite que cette contribution fasse l’objet d’un contrat clair et transparent avec l’État.
Valérie Pécresse a évoqué hier la nécessité d’une révision générale des politiques locales. Pourquoi pas ? Mais prenons le temps de bien réfléchir, travaillons sur la définition des différents niveaux de collectivités et sur la nature de leurs dépenses. Sur cette base, nous pourrions établir un bon accord, afin que les collectivités locales soient partenaires du redressement des comptes de l’État.
Je ne serai pas plus long, mes chers collègues. Certains orateurs ont dépassé de plus de 60 % leur temps de parole ; quant à moi, je fais une économie de plus de 30 % : ce sera ma contribution au bon déroulement du débat ! (Sourires. –Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)
