Les interventions en séance

 

M. Joël Guerriau

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me permets d’associer mes collègues Catherine Morin-Desailly et Daniel Dubois à ce rapide rappel au règlement, qui est fondé sur l’article 47 decies, relatif à la procédure simplifiée d’examen en séance publique des traités et conventions internationales. En dépit de la forclusion du délai de modification de la procédure définie en conférence des présidents, nous tenons à nous exprimer sur les enjeux du traité d’extradition entre la France et la Chine que nous nous apprêtons à examiner. Nous saluons en tout premier lieu le travail de la commission des affaires étrangères et de Jean Besson, son rapporteur, qui est également le président du groupe d’amitié France-Chine. Comme à son habitude, la commission nous a fourni un rapport fouillé et précis sur le texte du traité. Nous souhaitons néanmoins attirer votre attention, mes chers collègues, sur les suites à donner à ce traité, ce que la procédure simplifiée ne permet pas en l’état. En effet, de nombreuses organisations à vocation humanitaire, comme Amnesty international, ont récemment mobilisé l’opinion publique pour alerter les citoyens et les élus que nous sommes sur les risques de voir certaines autorités étrangères se mettre à requalifier des actions politiques en délits ou crimes de droit commun pour contourner les garanties offertes par le traité. L’article 3 du traité d’extradition précise bien, dans ses stipulations, que c’est à la partie requise de faire valoir son droit de refuser l’extradition si elle a des raisons de croire que cette procédure est demandée dans un but politique, même détourné. Cela nous engage donc à faire confiance au plus haut niveau à notre autorité judiciaire et à son discernement, afin de pouvoir apporter les meilleures garanties à tous ceux qui se battent au quotidien pour la défense des droits de l’homme. Cependant, et vous le comprendrez, mes chers collègues, il nous est difficile d’accorder un blanc-seing à nos juges alors que nous n’avons pas pu avoir un véritable débat en séance publique. Peut-être le délai, bien qu’il ait été fixé en conférence des présidents, était-il un peu court. Peut-être aussi ce projet de loi de ratification aurait-il mérité une attention plus particulière de la part de notre Haute Assemblée. Aussi, au regard de l’enjeu pour la défense des droits de l’homme, au premier rang desquels se trouve la liberté d’opinion, et au regard de la vigilance que nous devons exercer en tant qu’élus, nous voterons contre cette ratification, afin de manifester le devoir de vigilance que les parlementaires doivent exercer en vue de protéger les libertés de nos concitoyens et des étrangers que nous accueillons sur notre sol.