Les interventions en séance

M. Daniel Dubois

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 1^er, qui, en augmentant le taux maximal de garantie pouvant être accordée par les collectivités, tend à revenir sur les ratios prudentiels fixés par la loi Galland du 5 janvier 1988, qui avaient permis d’encadrer strictement les risques pris par les collectivités. La modification porte non seulement sur le montant de la garantie, mais aussi sur la nature de celle-ci – un point sur lequel je souhaiterais avoir des explications de votre part, madame la ministre. La loi Galland limite en effet la garantie d’une collectivité à 50 % de ses recettes de fonctionnement et à 50 % du montant total de l’opération garantie, en prévoyant toutefois la possibilité de déroger à ces plafonds pour des interventions dans le domaine du logement social réalisées par des opérateurs ayant un lien avec la collectivité – j’insiste sur ce dernier point –, par exemple un office d’HLM ou un syndicat mixte. Vous voulez non seulement assouplir les ratios prudentiels, mais surtout permettre aux collectivités d’accorder leur garantie à un organisme titulaire d’une concession d’aménagement, ce qui aurait pour conséquence de modifier à la fois le montant de la garantie et la nature du partenaire de la collectivité. Par rapport à la prudence qu’avait imposée la loi Galland, les risques pour les collectivités s’en trouveraient considérablement accrus. Je peux citer l’exemple d’une société d’économie mixte de mon département, qui avait reçu une garantie extrêmement importante de la part des collectivités et qui déposa finalement son bilan. Eh bien, mes chers collègues, les collectivités sont encore en train de payer à ce jour, alors même que la garantie accordée s’inscrivait dans le cadre des ratios prudentiels de la loi Galland ! Voilà pourquoi je demande la suppression de cet alinéa. Je souhaite par ailleurs que l’on discute de cette question à l’occasion de l’examen du texte qui arrivera en discussion au Parlement à l’automne prochain. C’est un sujet extrêmement sérieux, d’autant que les collectivités ont des recettes qui s’amenuisent et qu’elles ne savent pas à quelle sauce elles vont être mangées dans les années à venir. Même si les collectivités resteront libres d’apporter ou non leur garantie, madame la ministre, n’oublions pas que les élus ne sont pas des experts. Quand on leur présentera un projet alléchant, ils suivront et se retrouveront dans des situations financières insurmontables.