Les interventions en séance

M. Daniel Dubois

Je ne voudrais pas que vous vous mépreniez sur mes arguments, madame la ministre, et je constate en outre que vous n’avez pas répondu à la deuxième partie de mon questionnement, qui portait sur la nature même de l’opérateur. La loi Galland a effectivement prévu des exceptions à ces plafonds prudentiels, dès lors que l’objet même de la construction est le logement locatif, pour lequel la plupart des communes apportent leur garantie. Toutefois, la notion de « titulaire d’une concession d’aménagement » dépasse la construction de logements locatifs. Il y a un second élément. Le texte fait simplement référence à un opérateur ayant une concession d’aménagement avec une collectivité, alors que la loi Galland avait très clairement précisé les choses, en indiquant que la collectivité ne pouvait intervenir que si l’opérateur était lié soit avec l’État, soit avec la collectivité, à travers une société d’économie mixte ou un office d’HLM. Le texte prévoit donc un double changement, qui porte, d’une part, sur le montant de la garantie, et, d’autre part, sur sa nature même et sur le type d’opérateur auquel elle peut être apportée. Ce n’est pas faire injure aux maires ni aux élus en général – j’en suis un moi-même – que de reconnaître qu’ils ne sont pas tous des experts dans le domaine de l’aménagement. C’est un sujet extrêmement complexe. Les opérateurs prennent des risques, car ils s’engagent généralement sur la durée. Ils font donc porter ces risques aux collectivités qui s’associent à leurs projets parce qu’elles les trouvent intéressants et ont l’ambition de se développer. Je le répète, tous les maires ne sont pas des experts en aménagement, ni d’ailleurs en construction de bureaux ; je le précise dans la mesure où le dispositif ne se limite pas à la construction de logements, puisqu’il évoque seulement une « concession d’aménagement ». C’est ce qui m’amène à dire que l’on passe de la prudence au risque. Madame la ministre, vous avez déclaré qu’il ne s’agissait que d’ouvrir une possibilité. Cependant, je le répète encore une fois, les élus ne sont pas des experts dans tous les domaines, et ils peuvent donc prendre des risques. Puisqu’ils en ont pris en matière d’emprunts toxiques, pourquoi n’en prendraient-ils pas, demain, en matière de garanties ? Ils ne sont pas toujours en mesure de connaître la teneur des projets. Je ne suis pas hostile par principe, mais j’estime que le sujet mériterait un véritable débat au Parlement. Nous pourrions en discuter dans le cadre du projet de loi qui sera examiné à l’automne prochain. (Très bien ! sur certaines travées de l’UMP.)