Les interventions en séance

M. Daniel Dubois

Les alinéas 19 à 22 définissent le statut du logement intermédiaire et permettent aux organismes de logement social de créer des filiales ayant pour activité la création de tels logements. Il y a d’abord là, selon moi, un problème de fond : comment une telle disposition peut-elle figurer dans une ordonnance alors que nous serons prochainement saisis d’un texte sur le logement ? Pour ma part, je tiens particulièrement au logement intermédiaire parce que je suis attaché au parcours résidentiel. Je me suis d’ailleurs longuement exprimé sur le sujet lorsque nous avons discuté le texte portant à 25 % l’obligation imposée aux communes par l’article 55 de la loi SRU et quintuplant les pénalités en cas de non-respect de cet objectif. Aujourd’hui, le logement intermédiaire existe : les organismes HLM ont le droit d’en construire à hauteur de 10 % de leur parc. Ce sont des logements financés en prêt locatif social – PLS – ou en prêt conventionné locatif – PCL –, lequel est ouvert aux personnes privées. Madame la ministre, vous avez remplacé le « Scellier » par le « Duflot », mais quelles exigences complémentaires avez-vous apportées ? D’abord, vous avez introduit un zonage et porté le taux de réduction fiscale à 18 %. Surtout, vous avez imposé une maîtrise effective des loyers. Au fond, qu’est-ce que le « Duflot », sinon un dispositif permettant la production de logements intermédiaires dans le cadre des financements privés ? Les organismes HLM ont le droit de faire du logement intermédiaire, même s’ils sont soumis à un encadrement quantitatif, et les opérateurs privés peuvent en faire via le « Duflot » ou le prêt conventionné locatif. Autrement dit, madame la ministre, ce que vous prétendez créer aux alinéas 19 à 22 existe déjà ! Je me demande donc quel est cet OVNI… Le logement intermédiaire a déjà un statut, et vous voulez en créer un autre ! Mais alors, attendons plutôt le projet de loi de l’automne prochain : nous pourrons, à ce moment-là, avoir un vrai débat ! Vous affirmez que le nouveau statut pourra être précisé dans les PLH ? Mais rien n’interdit aujourd’hui d’indiquer dans un PLH que 10 % ou 15 % des logements seront construits en PCL ou en PLS ! Vous prétendez aussi que cela permettra de préciser les choses dans les documents d’urbanisme. Raison de plus pour ne surtout pas le faire figurer dans une ordonnance ! Il est évident que, compte tenu des délais nécessaires pour les établir, votre future loi sera votée et ses décrets d’application publiés, ils ne seront pas encore prêts ! Nous ne comprenons donc pas les raisons qui vous conduisent à vouloir créer un nouveau statut du logement intermédiaire. Je m’arrête donc là, monsieur le président, mais je compte bien reprendre la parole pour m’expliquer plus avant.