M. Joël Guerriau
Cet amendement vise à moderniser l’exercice du mandat de l’élu local dans sa dimension d’employeur.
Nous avons la faculté de recruter des collaborateurs ne relevant d’aucun des corps de la fonction publique. Salariés contractuels, ils ont pour mission de contribuer à faciliter l’exercice de notre mandat d’élu. Ces emplois sont directement liés à notre statut. C’est en cela que j’estime qu’il ne s’agit pas ici d’un cavalier législatif.
Cependant, la situation professionnelle de ces salariés est précaire ; ils subissent de plein fouet la précarité des mandats électifs sans aucune compensation statutaire d’ordre socioprofessionnel ni reconnaissance collective d’un métier qui existe depuis trente ans déjà, dans l’ombre des élus mais avec leur confiance intuitu personae, et qui compte près de 10 000 personnes.
Pour pallier une situation de vide juridique que les élus ne peuvent ignorer, l’amendement prévoit une solution « clé en main » : il permet, d’une part, de sécuriser la gestion des ressources humaines pour les élus locaux ainsi que leur responsabilité en tant qu’employeurs en limitant les sources de contentieux, individuels ou collectifs, relatifs au code du travail ; il organise, d’autre part, les relations du travail conformément à la législation, afin de moderniser la vie des élus et l’exercice de leur mandat.
Par cet amendement, les élus décident de mettre en œuvre les dispositions collectives prévues par le droit du travail en établissant une convention collective de branche relative au métier de collaborateur d’élu. Cette dernière fixe les droits et devoirs des élus employeurs ainsi que de leurs collaborateurs.
Cet amendement a été signé par des sénateurs de tous bords et s’inscrit dans la continuité de l’appel lancé en 2011 par près d’une centaine de sénateurs en faveur de l’évolution du statut professionnel des collaborateurs de parlementaires.
Déjà, en 2006, des amendements avaient été déposés à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Ces amendements visaient à valider les acquis de l’expérience de nos collaborateurs. Ils avaient été retirés par leurs auteurs en contrepartie de l’engagement de constituer un groupe de travail en vue de faire évoluer ce statut professionnel, lequel n’a toujours pas abouti à ce jour, d’où le dépôt du présent amendement.
