Les interventions en séance

M. Pierre Jarlier

Je m’associe pleinement aux propos de M. le rapporteur général de la commission des finances, puisque nous avons travaillé ensemble sur ce sujet. Il était devenu urgent que notre fiscalité locale puisse être rénovée, pour qu’elle soit plus juste. Nous avons tous constaté, notamment en raison de l’attractivité grandissante de certains territoires et des difficultés posées à d’autres, je pense ici aux centres-villes et aux périphéries des villes, que certaines situations étaient injustes. Il était donc logique d’envisager de nouvelles méthodes. Nous avons choisi la concertation à partir d’un excellent rapport publié par la Direction générale des finances publiques, au mois de février 2012, malheureusement dirais-je, car nous l’attendions plus tôt, ce qui aurait évité de différer la réforme d’un an. Ce report est parfaitement mécanique, car il était impossible de mettre en œuvre un dispositif aussi complexe dans les délais impartis au départ, compte tenu non seulement du décalage provoqué par la remise tardive du rapport mais aussi, il faut savoir le reconnaître, de la « neutralisation » de la période électorale. D’importantes concertations ont été menées avec les associations d’élus, qui sont tout à fait favorables à cette évolution. Nous proposons aujourd’hui un dispositif qui sera révisé chaque année, ce qui nous permettra de sortir du débat habituel sur la nécessité de faire des révisions, ces dernières devenant systématiques. Nous avons imaginé, à partir des propositions de la DGFiP, une nouvelle évaluation, laquelle sera mise à jour automatiquement et qui sera fondée à la fois sur une nouvelle grille tarifaire et sur la définition de secteurs d’évaluation. Grâce à ce nouveau dispositif, nous serons beaucoup plus précis, puisque ces évaluations seront supracommunales ou infracommunales. Il pourra donc être tenu compte de l’attractivité de certains territoires, à l’intérieur même d’une commune ou à une échelle plus large. Ce système est donc beaucoup plus juste. De surcroît, il permettra une implication plus forte des élus dans la définition de ces valeurs. En effet, les fameuses commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels créées par la loi de finances rectificative pour 2010 vont être mises en place. Elles auront un véritable pouvoir de décision, à partir des propositions de l’État, à la fois sur la localisation et sur l’évaluation. Elles pourront même intervenir à l’intérieur d’un secteur pour imposer des coefficients de pondération. Cette intervention accrue des collectivités dans l’évaluation des bases nous permettra de parvenir à une fiscalité rénovée et plus juste. S’agissant du lissage, nous avons retenu une solution mesurée et raisonnable en ce qui concerne tant le délai de cinq ans que le seuil : il faut savoir que seule la moitié des locaux seront concernés par ce lissage, qui ne s’appliquera que dans le cas où l’écart entre l’ancienne taxation et la nouvelle sera supérieur à 10 %, ou à 200 euros.