M. Henri Tandonnet
Monsieur le président, madame la ministre, madame le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous sommes conviés ce soir par le Gouvernement à un exercice de rattrapage et de mise à jour avec l’examen de ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation, dans lequel on trouve des mesures aussi bien sociales que techniques. Du droit des gens de mer, pour lequel nous avons fait entièrement confiance à Mme le rapporteur, en passant par la transposition de la directive « Seveso III », le statut des vétérinaires ou l’efficacité énergétique, il est bien difficile de trouver des axes de travail cohérents. De plus, la technicité des dispositions de ce texte est telle que nous n’avons pas les moyens juridiques et temporels d’en mesurer toutes les conséquences. D’autres intervenants l’ont dit avant moi, c’est très frustrant !
Par ailleurs, les conditions d’examen de ce type de textes dévalorisent l’image que nous avons des institutions européennes. Transposer à la va-vite des directives aussi importantes n’incite pas les parlementaires français, même les plus europhiles comme les centristes, à améliorer le travail communautaire.
Enfin, et les amendements déposés le prouvent, ce type de texte entraîne un lobbying des entreprises et autres cabinets, qui compensent par l’intervention de leurs directions juridiques l’absence d’une véritable analyse de l’impact des dispositions.
Au final, je crois que nous pouvons regretter, et ce malgré le fait que nous sommes tous plus ou moins responsables, d’avoir à examiner en quelques heures six transpositions de directives, douze ordonnances et autant de cas de conformité de notre droit au droit européen.
J’en viens maintenant, après ces réserves, aux quelques amendements que nous avons déposés et aux remarques que m’inspire ce projet de loi.
Il convient tout d’abord de rappeler que la France n’est pas le meilleur élève en matière de délai et de qualité de transposition des textes communautaires. Nous avons tendance à tarder à mettre en œuvre les textes européens dans notre droit national, ce qui nous est reproché par la Commission européenne. Nous devons nous améliorer sur ce point pour accroître la sécurité juridique et témoigner de notre confiance en l’Europe.
Autre défaut, qui est peut-être une conséquence du premier, dans une sorte de repentir, nous allons souvent trop loin dans la transposition, comme si nous cherchions à rattraper notre carence et à améliorer notre image. C’est le cas avec l’article 28. C’est pourquoi j’ai déposé quelques amendements allant dans le sens d’une transposition plus fidèle et de moindre incidence sur nos entreprises.
Cette volonté de mieux faire, quand elle concerne des entreprises, crée parfois une distorsion de concurrence avec les entreprises des autres États membres. Je présenterai lors du débat les quatre amendements que j’ai déposés sur cet article afin d’éviter à nos cadres spécialisés des contraintes qui pourraient les diriger vers nos concurrents.
Ensuite, je me réjouis que notre commission du développement durable – j’en profite pour saluer le travail de Mme le rapporteur – ait supprimé l’article 27 A introduit par l’Assemblée nationale, qui tendait à remplacer le terme de biocarburant par celui d’agrocarburant dans toute notre législation, contre l’avis du Gouvernement. Notre groupe votera contre l’amendement du groupe écologiste visant à le rétablir, conformément à la position qu’il a toujours défendue concernant les biocarburants en tant que source d’énergie importante pour notre pays.
Le terme de biocarburant est issu d’une directive européenne. Il correspond à la traduction du mot biofuel, que les directives 2009/28/CE et 2009/30/CE relatives aux énergies renouvelables définissent comme un « combustible liquide ou gazeux produit à partir de biomasse ». Il est aussi clairement défini par le Journal officiel du 22 juillet 2007.
Sur le fond, un changement de vocable ne répond pas aux attentes des auteurs de l’article. De plus, cette modification déstabilisera une filière économique en créant une suspicion qui n’a pas lieu d’être. Enfin, il existe des biocarburants qui ne sont pas des agrocarburants. Cette substitution implique donc une instabilité juridique pour ces carburants – je pense notamment à ceux qui sont produits à partir de lignite de bois.
Pour finir, j’aimerais insister sur la question de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et tout particulièrement sur les préoccupations des acteurs concernés par l’éventuelle suppression de la rubrique 2255 relative au stockage des alcools de bouche de plus de 40 %. Les propos que vous avez tenus, madame la ministre, tant devant l’Assemblée nationale qu’en introduction de nos débats nous ont rassurés puisque vous avez confirmé le maintien des dispositions spécifiques. J’ai toutefois déposé une question écrite sur ce sujet afin de suivre au mieux l’avancée de ce dossier sensible pour ma région, qui est productrice d’armagnac.
En conclusion, malgré les réserves que j’ai exprimées au début de mon propos, qui traduisent notre souhait de mieux travailler à l’avenir, le groupe UDI-UC votera ce projet de loi. J’espère néanmoins que nous serons entendus sur les quelques amendements que j’aurai le plaisir de défendre tout à l’heure. Pour notre part, nous accueillerons positivement les dix derniers amendements du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC, ainsi que sur certaines travées de l’UMP et du RDSE.)
