Les interventions en séance

M.Hervé Maurey

Si vous me le permettez, je défendrai en même temps les amendements n^os° I-167 et I-168, qui font partie d’un même dispositif. Ces amendements ont pour but de créer des recettes nécessaires à alimenter le Fonds d’aménagement numérique des territoires, le FANT. Ce fonds a été créé par la loi du 17 décembre 2009, sur l’initiative de notre collègue Pintat, mais n’a jamais été alimenté. En effet, il n’a jamais été prévu de recettes, alors que ce fonds a pour objet de verser des subventions aux collectivités locales dans leurs actions pour déployer le très haut débit sur le territoire. Le Premier ministre François Fillon m’avait chargé en 2010 d’un rapport, pour faire des propositions quant à la manière d’alimenter ce fonds. Deux ans après, nous en sommes toujours au même point, le FANT est un fonds sans fonds. Il est proposé, au travers de l’amendement n° I-168, de créer une contribution de solidarité numérique, un peu sur le modèle de l’écotaxe, d’un montant de 75 centimes d’euros par mois et par abonnement, qui permettrait de créer une ressource d’à peu près 540 millions d’euros pour alimenter ce fonds. De manière complémentaire, par l’amendement n° I-68 , il est proposé de créer une taxe de 2 % sur le prix de vente des consoles de jeux et des téléviseurs, qui engendrerait une recette de 220 millions d’euros. Ces deux recettes permettraient de dégager 660 millions d’euros par an pour alimenter ce fonds de manière pérenne en vue d’assurer le déploiement du très haut débit en France, une priorité rappelée par le Président de la République. François Hollande a, en effet, souhaité que l’ensemble des Français bénéficient du très haut débit à l’horizon de 2022. Cet objectif ambitieux ne pourra naturellement pas être atteint si l’on ne prévoit pas les moyens nécessaires pour aider les collectivités locales à développer leur action en la matière.