Les interventions en séance

Mme Nathalie Goulet

L’article 11 a trait au renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée. Cette disposition figure parmi les 59 mesures proposées par la commission d’enquête sur l’évasion fiscale, qu’a déjà citée Mme Beaufils, dont le président était Philippe Dominati et le rapporteur Éric Bocquet. Malgré le travail réalisé par le Conseil des prélèvements obligatoires, on ne peut pas évaluer avec précision le montant de l’évasion fiscale ; il se situerait entre 30 milliards d’euros et 80 milliards d’euros, soit le montant de l’intérêt de la dette. Les transferts de bénéfices et le prix de ces opérations représentent une part importante du rapport de la commission d’enquête, qui a effectué de multiples auditions à ce sujet. En effet, alors que les regards se tournent vers la fraude, l’enjeu principal se trouve en réalité ailleurs : les systèmes qui exploitent les failles. Monsieur le ministre délégué, je vous suggère à nouveau d’étudier avec beaucoup d’attention le travail de la commission d’enquête sénatoriale, qui devrait inspirer sinon le présent projet de loi de finances rectificative, la commission n’étant pas encore parvenue au terme de sa tâche, du moins le projet de loi de finances que vous allez nous présenter à l’automne.