M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial de la commission des finances
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la politique de sécurité routière devrait mobiliser au total 2,7 milliards d’euros en 2012, dont 56,3 millions d’euros au titre du programme 207 « Sécurité et circulation routières », hors dépenses relatives aux 2 516 emplois.
Après une stabilité en 2009, la mortalité routière a repris sa tendance baissière en 2010. L’année 2011 a mal démarré, avec une hausse de près de 13 % du nombre de personnes tuées lors des quatre premiers mois, ce qui a motivé une réunion d’urgence du comité interministériel de la sécurité routière. Cette évolution préoccupante a, ensuite, été totalement compensée puisque, à la fin du mois d’octobre, la mortalité s’inscrivait en légère baisse par rapport à la période correspondante de 2010. On peut donc espérer une nouvelle baisse sur l’année 2011. L’effort devra bien sûr être maintenu pour atteindre l’objectif de moins de 3 000 tués d’ici à deux ans.
Le comité interministériel du 11 mai a renforcé le volet répressif, en particulier les sanctions de certaines infractions. Le volet préventif est plus réduit, mais prévoit néanmoins la sécurisation de l’usage des deux-roues et la relance du Conseil national de la sécurité routière, dont la commission des finances avait critiqué l’inactivité l’année dernière. J’aimerais toutefois que le ministre puisse nous faire un premier bilan de la formation obligatoire de sept heures pour les nouveaux conducteurs de deux-roues, qui a été introduite début 2011.
Les crédits du programme 207 « Sécurité et circulation routières » diminuent en 2012 de 2,3 %. Les variables d’ajustement portent sur les études, les investissements de rénovation des centres d’examen et les formations, mais les partenariats locaux et les crédits d’organisation des examens sont préservés. La Délégation à la sécurité et à la circulation routières dispose depuis cette année d’un nouveau prestataire de conseil stratégique, qui doit l’aider à bâtir une nouvelle stratégie de communication. Peut-être M. le secrétaire d’État peut-il nous apporter quelques précisions sur les axes qui seront privilégiés ?
Enfin, le mécanisme de cautionnement public du dispositif du « permis à un euro par jour » démarre lentement. Pour l’instant, il est loin de remplir ses objectifs quantitatifs de 20 000 prêts cautionnés. Les conventions entre la Caisse des dépôts et les banques partenaires n’ont été signées qu’en juin 2010 et, entre octobre 2010 et mars 2011, seuls 23 prêts sur 43 853 ont été cautionnés. On ne peut pas dire que ce soit un brillant succès ! Ce dispositif est peut-être trop technocratique. L’enveloppe budgétaire pour 2012 repose toutefois sur des hypothèses relativement crédibles, même si l’objectif de 11 000 prêts me paraît encore bien optimiste.
J’en viens, à présent, au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », qui a succédé, cette année, à l’ancien compte sur les radars.
Je rappelle que la création de ce compte a permis de simplifier l’affectation et l’architecture budgétaire du produit des amendes. Le compte est ainsi alimenté désormais par l’essentiel du produit des amendes « radars » et « hors radars », soit environ 1,4 milliard d’euros en 2012, le solde revenant à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, et au Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, FIPD.
Le pilotage de ce compte a été simplifié avec le transfert de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l’intérieur. De même, la création, en mars dernier, de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ANTAI, qui assure notamment le fonctionnement du Centre national de traitement des amendes de Rennes, contribue à la simplification de l’organisation administrative. Son contrat de performance devrait être conclu d’ici à la fin de l’année.
En revanche, je regrette que cette agence puisse recourir à l’emprunt. Je n’en comprends guère la raison et je ne peux que constater que cette faculté concourt potentiellement à la segmentation de la dette publique, donc à accroître la difficulté de sa maîtrise.
Ce compte d’affectation spéciale finance cinq types de dépenses : le déploiement et l’entretien des radars, la modernisation du fichier national des permis de conduire, le déploiement du procès-verbal électronique, les dotations aux collectivités territoriales, qui continuent d’être réparties par le comité des finances locales, et le désendettement de l’État. Les collectivités devraient, à ce titre, recevoir près de 700 millions d’euros en 2012, soit une hausse de 5,7 % par rapport à 2011.
Nous le savons, la verbalisation des infractions connaît des lacunes, en particulier s’agissant des deux-roues, des poids lourds et des véhicules étrangers. L’adoption, le 29 septembre 2011, d’une directive tendant à faciliter les poursuites transfrontalières représente toutefois une avancée majeure. Elle complétera efficacement les accords bilatéraux que la France a conclus avec certains pays, en particulier l’Allemagne, la Belgique et la Suisse.
De plus, l’intensification et la diversification des contrôles radars vont se poursuivre, l’objectif de déploiement de 4 500 dispositifs de contrôle ayant été reporté à 2013.
Outre les radars fixes classiques, on trouvera sur nos routes davantage de radars tronçons, de radars chantiers, de radars feux rouges ou de radars mobiles. Les radars discriminants permettent également de verbaliser les poids lourds selon leurs limitations spécifiques. Il est ainsi prévu d’installer 451 nouveaux radars en 2012. À ces dispositifs s’ajoutent les désormais célèbres radars pédagogiques, annoncés en mai dernier.
Je formulerai cependant deux remarques.
Premièrement, la maintenance du parc coûte très cher, 3,5 fois plus que le déploiement des nouveaux radars. On peut comprendre qu’il faille disposer de radars opérationnels pour assurer la crédibilité de la répression. Mais est-il vraiment nécessaire de recourir systématiquement à la maintenance « préventive » ? À tout le moins, il importe de savoir dans quelle mesure cette maintenance permet, au final, de réaliser des économies sur la réparation et le remplacement des radars.
Deuxièmement, après avoir été longtemps surévalué, le produit des amendes des radars a été sous-évalué en 2011. Il est prévu d’affecter 20 millions d’euros du surcroît de recettes au financement des nouveaux radars, en particulier des radars pédagogiques.
Ces dépenses ne nous paraissent pas prioritaires dans le contexte budgétaire actuel et par rapport à l’impératif de réduction de notre dette, auquel le Gouvernement nous a dit être très attaché. C’est pourquoi, en cohérence avec un amendement adopté mardi dernier, la commission des finances vous proposera d’affecter cette somme au désendettement de l’État, porté par le programme 755 du compte.
Le procès-verbal électronique représente une modernisation bienvenue de la constatation des infractions et du recouvrement des amendes. Il doit, à terme, permettre d’étendre l’information et les moyens de paiement des contrevenants, de réduire les coûts de fonctionnement et de relever le taux de recouvrement des amendes. J’aimerais toutefois que le Gouvernement se montre plus précis sur le « retour sur investissement ». Le coût de déploiement sera-t-il vraiment financé, à terme, par une augmentation du montant des amendes émises et recouvrées ?
Enfin, le développement du projet dénommé FAETON, c’est-à-dire l’application qui remplacera le Système national des permis de conduire, ou SNPC, tend à s’accélérer depuis qu’il a été confié, cette année, à l’Agence nationale des titres sécurisés, ou ANIS. L’échéance communautaire du 19 janvier 2013 devrait pouvoir être respectée de justesse, et le décret de transposition de la troisième directive sur le permis de conduire a été pris le 9 novembre dernier, soit près de cinq ans après l’adoption de cette dernière.
La commission des finances s’est prononcée en faveur de l’adoption des crédits de ce compte d’affectation spéciale, sous réserve de sa modification par l’amendement que je vous présenterai tout à l’heure.
