Les interventions en séance

M. Vincent Delahaye

L’objet du présent amendement est d’ouvrir aux collaborateurs des groupes parlementaires le bénéfice des dispositions de l’article 2. Cet amendement correspond totalement à l’esprit du texte et à l’objectif qui lui est assigné. En effet, cet article, qui est au cœur du dispositif prévu, permet une titularisation dans la fonction publique de l’État d’agents contractuels, selon des conditions de compétence, d’expérience et d’ancienneté bien déterminées. Il s’agit de remédier à la précarité d’agents contractuels capables d’occuper des emplois permanents de la fonction publique, au bénéfice du service public et de l’intérêt général. Or les collaborateurs des groupes parlementaires se trouvent dans une telle situation. Ils constituent en effet, nul ne saurait le contester ici, l’un des rouages essentiels de l’administration des assemblées, occupant des postes et remplissant des fonctions au service des groupes comparables à celles des administrateurs travaillant pour les commissions. Pourtant, ils ne bénéficient d’aucun statut ni débouché dans la fonction publique. Il y a là quelque chose qui n’est pas logique, et ce d’autant moins qu’ils ne peuvent se référer à aucune convention collective, contrairement aux assistants parlementaires, eux aussi contractuels de droit privé. Pour résumer, les collaborateurs des groupes parlementaires remplissent une fonction de service publique de catégorie A, mais sans bénéficier de débouchés administratifs ni d’une protection de droit privé. Ils se situent donc aujourd’hui dans un no man’s land juridique. L’adoption de cet amendement serait de nature à les en faire sortir, en sanctionnant la nature réelle de leur emploi.