Mme Muguette Dini
Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 42 du règlement du Sénat. En effet, je me demande parfois à quoi servent les lois que nous votons !
Je voudrais dénoncer le non-respect de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Demain, le 25 novembre, est la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Aujourd’hui, à dix heures trente, le Gouvernement présente sa campagne d’information sur le sujet. Je saisis donc cette occasion pour expliquer mon propos.
L’une des innovations majeures de la loi précitée est la création d’un délit de violences psychologiques au sein du couple. Celles-ci relèvent d’un processus progressif d’emprise et de manipulation destructrice.
Force est de constater que, un an après, le bilan sur le terrain s’avère sur ce point affligeant. Les dossiers de procédure de séparation restent en effet instruits, dans leur majorité, de la même manière qu’avant la promulgation de la loi. Les enfants continuent à être confiés, dans le cadre de la garde en résidence alternée, voire en résidence exclusive, au parent manipulateur destructeur. La médiation continue à être préconisée par les magistrats, malgré les preuves apportées de violence psychologique.
Manifestement, la création d’un délit de « harcèlement psychologique » n’a pas retenu l’attention des juges, qui ne se sont pas informés et ne sont pas arrivés à cerner la notion de manipulation destructrice.
On assiste à une avalanche de procédures introduites par ces parents manipulateurs destructeurs, du fait de leur personnalité paranoïaque, qui aboutit à un encombrement des tribunaux et, surtout, à un non-respect total du réel « intérêt supérieur des enfants ».
On assiste toujours au « meurtre » psychologique des parents et des enfants victimes, qui développent des symptômes allant des maladies psychosomatiques, comme l’obésité, aux troubles psychiatriques tels que dépression, décompensation délirante ou alcoolique, violence, drogue et parfois suicide.
Le législateur que nous sommes a voulu mettre un frein à cette spirale infernale. En résumé, la violence psychologique a été reconnue par le législateur, la loi existe, mais concrètement rien n’a changé ! L’ensemble des acteurs judiciaires conduisent les procédures exactement comme avant.
Les parents et les enfants victimes subissent, en plus de leur préjudice psychologique et physique, une violence institutionnelle qui pèsera lourdement sur leur avenir, en particulier sur celui des enfants.
Cette situation est inacceptable et je tenais à la dénoncer fermement.
(Applaudissements sur les travées de l’UCR et au banc des commissions. –M. Jean-Pierre Michel applaudit également.)
