Les interventions en séance

Mme Valérie Létard

Je veux formuler à mon un rappel au règlement au titre des articles 29 et 29 bis du règlement du Sénat. Nous sommes scandalisés par l’attitude du Gouvernement dans l’interminable feuilleton de la discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Comme cela a été rappelé, le Gouvernement a trouvé aujourd’hui un nouveau bouc émissaire : le Parlement lui-même ! En effet, la censure, d’ores et déjà annoncée – on sait dans quelles conditions –, de ce projet de loi, ne serait, selon le Premier ministre, que la conséquence d’un « cafouillage parlementaire » ! De qui se moque-t-on ? La discussion de ce texte a été assortie de délais insoutenables. Jamais encore nous n’avions eu à examiner en séance publique un texte présenté en conseil des ministres moins d’une semaine auparavant, au mépris – le président de notre groupe vient de le rappeler – de tous les délais habituels. Pourtant, en dépit de ce calendrier ubuesque, la Haute Assemblée a produit un travail de qualité. L’opposition s’est mobilisée pour déposer les amendements qui lui paraissaient indispensables, et nos débats en séance publique ont été aussi approfondis et nourris que possible. En l’absence de conditions normales d’examen par la commission, nous nous sommes mobilisés – parlementaires, fonctionnaires et collaborateurs – pour entrer dans le détail de ce projet de loi, alors même que notre course contre la montre était rendue encore plus difficile par la perspective d’une lecture unique, du fait de l’engagement de la procédure accélérée. Or il s’agit d’un texte portant sur un sujet complexe et vital pour nos concitoyens, qui aurait mérité de bénéficier des apports que permet la navette parlementaire ! Aujourd’hui, on voudrait faire porter au Parlement une responsabilité qui incombe avant tout au Gouvernement. Cafouillage il y a eu, certes, mais c’est à n’en pas douter ailleurs que dans cet hémicycle qu’il faut en chercher les auteurs ! Après la torpeur de l’été vint le temps de l’action dans la précipitation. Or à trop vouloir se précipiter, on finit par se prendre les pieds dans le tapis ! Oui, madame la ministre, le gouvernement auquel vous appartenez a été pris en flagrant délit d’incompétence, incompétence dont les seules victimes seront les Français ! C’est au nom des Français, au nom de nos concitoyens que vous avez justifié cette parodie de procédure. C’est au nom de l’urgence à répondre à la souffrance de nos trop nombreux concitoyens mal logés que vous vous êtes assis sur le respect des représentants du peuple et des institutions de la République. Nous pouvons aujourd’hui juger des résultats d’une telle attitude. Si le Conseil constitutionnel se prononce cet après-midi dans le sens annoncé par le Premier ministre ce matin, un nouveau projet de loi devra être déposé et discuté. Certes, cette fois la procédure sera respectée, mais d’ici là ce sont nos concitoyens qui feront les frais de ce nouveau délai. Je joins donc ma voix à celle de François Zocchetto pour que le président du Sénat prenne ses responsabilités. En effet, au travers du respect de notre institution, de nos procédures constitutionnelles, ce sont les Français, leurs droits et leurs attentes que l’on protège. L’attitude du Gouvernement est intolérable et, après une telle mascarade, la moindre des choses serait que le Premier ministre adresse des excuses à l’ensemble des parlementaires, députés comme sénateurs. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)