Mme Jacqueline Gourault,rapporteur
La commission n’a pas examiné cette motion puisque celle-ci a été déposée après la réunion de la commission qui s’est tenue ce matin. Par conséquent, c’est à titre personnel que je dirai mon hostilité à cette motion.
Tout d’abord, nous avons beaucoup travaillé depuis le mois de février, c’est-à-dire depuis que cette proposition de loi a, une première fois, été renvoyée à la commission. Nous avons procédé à de nombreuses auditions. Par exemple, nous avons reçu le représentant de la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, la CERFES, ou encore le député Pierre Morel-A-L’Huissier, qui a déposé une proposition de loi portant création des principes d’adaptabilité et de subsidiarité en vue d’une mise en œuvre différenciée des normes en milieu rural.
Au passage, je tiens à rappeler – et je le fais très calmement – que tous les membres d’une commission sont invités aux auditions qu’elle organise. Tout le monde avait donc la possibilité de travailler à l’amélioration de la proposition de loi. Or je n’ai jamais vu personne à nos auditions…
Ensuite, si la commission des lois n’a pas prévu de réunion supplémentaire, en plus des deux qui ont été organisées ces quinze derniers jours, c’est l’effet de la procédure normale. (M. Jean-Jacques Hyest acquiesce.) La commission ne va pas se réunir pour rien, si je puis dire !
Concernant l’article 1er et l’avis qu’a émis le Conseil d’État à son sujet, nous avons pris une position très claire. Comme je l’ai écrit dans mon rapport, la commission « a considéré que la faculté d’adapter des normes obligatoires ne pouvait être ainsi prévue : pour elle, il revient au pouvoir prescripteur de prévoir, le cas échéant, une modulation des règles qu’il fixe dans le respect du principe d’égalité. C’est en conséquence au législateur d’apprécier loi par loi l’opportunité de permettre, en en précisant les critères, des dérogations aux obligations qu’il édicte. Aussi, la loi ne peut proclamer un principe général de proportionnalité des prescriptions qui, d’ailleurs, ne comporterait pas en soi de valeur normative puisqu’il consisterait à rappeler la compétence du législateur dans le cadre fixé par la Constitution. »
Dans ces conditions, le renvoi en commission ne servirait à rien puisque nous savons déjà qu’il est impossible d’inscrire dans la loi un principe général de proportionnalité des prescriptions. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons rejeté les articles et les amendements – dont un que j’avais moi-même déposé – qui prévoyaient de le faire.
Enfin, monsieur Favier, je voudrais vous répondre à propos des CCAS. La proposition de loi ne prévoit pas de supprimer les CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants, mais de laisser le choix aux conseils municipaux. Si nous avons pris cette décision, c’est parce que, dans ces communes, 50 % des CCAS sont des coquilles vides. En outre, les communes peuvent financer des mesures d’action sociale avec leur budget propre.
J’ajoute qu’un seul amendement a été déposé sur ce sujet, ce qui semble indiquer que notre démarche a été comprise par presque tout le monde. Cet unique amendement, qui a été rejeté, visait à rendre obligatoire le transfert à l’intercommunalité de la compétence d’action sociale des communes qui n’ont pas de CCAS. Nous ne pouvions pas accepter un tel amendement, car cela nous aurait conduits à opérer un transfert de compétence entre les communes et les intercommunalités, alors que, vous le savez tous, la compétence d’action sociale est facultative.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre la motion tendant au renvoi en commission, et je vous invite, mes chers collègues, à faire de même. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
