Les interventions en séance

Mme Muguette Dini

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi est très importante, car nous allons être le premier pays du monde à reconnaître le délit majeur de violence psychologique, qui est défini à l’article 17.
Nous aurons alors fait un pas considérable dans la protection de la femme victime de violences. Je crois que nous aurions pu aller plus loin, en particulier en ce qui concerne la définition de la violence psychologique et de la manipulation. S’agissant de l’utilisation du bracelet électronique, je regrette que l’amendement n° 66, proposé par le Gouvernement, n’ait pas été retenu.
Il en est de même des dispositions concernant la protection des enfants. L’article 3 de ce texte s’appuie sur un principe cardinal selon lequel « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant », conformément aux termes de l’article 373-2 du code civil. Si ce genre de principe vaut tout naturellement pour les parents « normaux », il ne peut s’appliquer pour des parents manipulateurs destructeurs.
Les magistrats pensent souvent qu’il est important que les enfants maintiennent le lien avec leurs deux parents. Pourtant, ce qui coule de source lorsque les parents sont « sains » devient une poursuite de la maltraitance lorsque l’un d’eux est manipulateur destructeur. Cela revient à obliger un enfant à se jeter dans la gueule du loup. Cette maltraitance constitue un danger, qui doit conduire le juge à ne pas instaurer les modalités habituelles de droit de visite, et ce jusqu’à la majorité de l’enfant.
Par ailleurs, on oublie qu’un conjoint manipulateur destructeur l’est aussi avec ses enfants et que ce qui s’applique à un conflit parental ordinaire ne peut s’appliquer à l’auteur d’agressions physiques et, bien plus encore, psychiques sur son conjoint.
C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voterai cette loi en étant persuadée que nous devrons légiférer très vite sur une protection renforcée des enfants de ces victimes ravagées par la manipulation et la violence psychologique. (Mme Anne-Marie Payet applaudit.)