M. Yves Détraigne
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’exercice auquel nous nous livrons cet après-midi est difficile et contraignant, comme à chaque fois qu’il s’agit de transposer en droit interne des directives européennes : difficile, il l’est parce que, cette fois-ci comme le plus souvent, les dispositions en débat sont complexes et techniques ; contraignant, il l’est parce que, la transposition devant être fidèle, le rôle des Parlements nationaux est en réalité très limité.
Cela a été justement rappelé en commission par M. Gélard, nous devons nous garder de « profiter » de cette transposition pour réformer des dispositions connexes à celles que modifie la directive. Une telle dérive, malheureusement courante, est parfois due à l’initiative du Gouvernement. Et je ne vise pas uniquement le gouvernement actuel !
Autrement dit, dans cet exercice de transposition, nous avons assez largement les mains liées. En l’espèce, il est d’autant plus périlleux que nous examinons des dispositions visant à modifier l’un des domaines les plus sensibles de notre corpus juridique, à savoir la procédure pénale.
Année après année, nous constatons bien la tendance qui se dessine : elle tend à faire prévaloir une procédure accusatoire, d’inspiration anglo-saxonne, sur notre modèle traditionnel fondé sur une procédure inquisitoire, comme vient de le rappeler M. Hyest.
Évidemment, il ne s’agit pas de dénigrer les avancées récentes en matière de droits de la défense ! La réforme de la garde à vue, pour ne citer qu’elle, était indispensable et fait indéniablement progresser notre législation répressive.
Pour autant, faisons attention à ne pas aller trop loin, en préservant une forme d’équilibre entre les droits de la défense et les moyens d’enquête destinés à permettre la manifestation de la vérité.
Je pense que nous devons continuer à défendre ce qui fait la spécificité de la procédure pénale française. Cela ne signifie pas que celle-ci ne nécessite pas d’être réformée Au contraire, les membres de mon groupe sont convaincus que les innombrables lois pénales que le Parlement a adoptées ces dernières années – nous les avons souvent votées ! – n’ont pas permis d’aboutir à un corpus juridique réellement cohérent, et ce pour une raison simple : aucune réflexion sur l’ensemble de la chaîne pénale n’a été proposée à cette occasion.
En la matière, nous en sommes restés au stade des rapports, forts nombreux et de qualité, tels les rapports Delmas-Marty ou Léger.
Comme l’ont évoqué en commission M. Pillet et M. le rapporteur, il serait peut-être utile que le Sénat s’empare de cette question, non pas pour produire un énième rapport, mais pour passer à l’action en tentant de proposer une réelle modernisation de notre procédure pénale.
Il est impératif d’entamer cette démarche de fond si l’on veut stopper la tendance actuelle, selon laquelle, trop souvent, on attend d’être à quelques mois de l’échéance d’une transposition de directive pour légiférer au coup par coup, dans l’urgence, sans vision d’ensemble.
Globalement, le travail réalisé par M. le rapporteur va dans le bon sens, et je salue les améliorations qu’il a introduites lors des travaux de la commission. Mais je serais presque tenté de dire qu’il a juste limité les dégâts.
Car si nous nous devons de transposer toutes les directives, je suis assez sceptique, à titre personnel, sur les améliorations réelles du fonctionnement de la justice pénale que l’on prétend introduire par le biais du présent projet de loi. Et je suis encore plus sceptique lorsque je pense aux directives déjà adoptées que nous allons devoir transposer dans les années à venir, lesquelles, si vous me permettez l’expression, vont « en remettre une couche ».
Prenons simplement le cas de l’accès au dossier. Le texte que nous examinons va déjà assez loin ; d’autres diraient peut-être trop loin. Mais si j’en crois M. le rapporteur, qui s’est exprimé sur ce point en commission, nous savons déjà que ce sera pire demain ! D’autant qu’il n’est plus simplement question d’un accès au dossier réservé à l’avocat, lequel est soumis à des obligations déontologiques, mais d’un accès ouvert au suspect. Et j’aurais pu citer d’autres exemples, témoignant, me semble-t-il, de la dénaturation profonde et peut-être inévitable de notre procédure pénale.
Je formulerai maintenant quelques observations sur l’article 10 du projet de loi. Tel que rédigé initialement, il visait à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour assurer l’application du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III ».
En clair, il s’agissait d’introduire un droit au recours suspensif pour les demandeurs d’asile. Or cette question ne faisait pas l’objet de ce projet de loi. C’est donc sagement que la commission a décidé d’exclure du texte qui nous est soumis cet article 10, en adoptant l’amendement proposé par notre collègue Hélène Lipietz.
Première remarque, il s’agissait évidemment d’un pur cavalier législatif, puisque le texte que nous examinons ne traite absolument pas de l’asile.
Seconde remarque, cet article traduisait la volonté du Gouvernement, une fois encore, de traiter un sujet important par voie d’ordonnance. Selon nous, une telle démarche n’est pas respectueuse du Parlement, surtout lorsque sont en cause des thèmes aussi sensibles. Fort heureusement, vous y avez renoncé, monsieur le ministre.
Dans ces conditions, s’agissant d’un texte de transposition, nous le voterons, même si, vous l’aurez compris, nous sommes assez réservés quant aux améliorations qu’il apporte au fonctionnement et à l’efficacité de notre justice pénale. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC, de l’UMP, du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
