Mme Nathalie Goulet
Madame le garde des sceaux, je suivrai l’exemple des deux collègues qui nous ont fait part de leur expérience personnelle tout à l’heure.
Il y a aura demain sept ans jour pour jour, j’ai vécu un calvaire épouvantable, avec des procédures innommables.
Tout ce qui pourra renforcer la sécurité du justiciable et des victimes dans le cadre des procédures est utile.
Je pense aux dispositions que vous avez prévues pour que l’on cesse d’attendre les directives ou les décisions du Conseil constitutionnel et pour que l’on appréhende la procédure pénale de manière globale, car elle est extrêmement difficile à supporter pour ceux qui ne sont pas correctement informés.
J’aimerais également témoigner de la détresse dans laquelle peuvent se trouver des personnes, même aguerries, dans des moments difficiles, lors d’une convocation devant un magistrat ou d’une audition dans le cadre d’une enquête préalable. L’individu est extrêmement fragilisé. Tout ce qui peut être fait au niveau législatif pour donner un peu de cohérence à toute la procédure est positif.
J’attire aussi l’attention du Gouvernement sur les problèmes des délais. Avec toutes les fuites, notamment sur internet, il n’y a évidemment plus de secret de l’instruction, ni d’ailleurs de présomption d’innocence.
Le sujet mérite, me semble-t-il, un véritable débat. Vous avez indiqué qu’une commission y travaillait. Il me paraît extrêmement important d’œuvrer pour que la justice soit rendue dans des délais raisonnables. En effet, en cas de violation du secret de l’instruction et d’atteinte aux droits de l’une des parties, les procédures en dénonciation calomnieuse ou les procédures récurrentes arrivent à leur terme des mois, voire des années plus tard, obligeant les victimes à revenir sur leur dossier pour le plaider de nouveau, au risque de rouvrir des plaies difficilement refermées.
