Les interventions en séance

M. Jean-Jacques Lasserre

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l’article L. 521-23 du code de l’énergie, qui répartissait le produit de la redevance sur les installations hydroélectriques de la façon suivante : la moitié pour l’État, un tiers pour les départements et un sixième pour les communes concernées. En effet, alors que le produit de cette redevance est en principe partagé entre les différents niveaux de collectivités et l’État, l’article 14 bis, dans sa rédaction actuelle, en supprime la part communale. Les motifs avancés pour justifier une telle suppression sont peu convaincants : d’une part, les communes gagneraient au remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et l’indemnité forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; d’autre part, les départements, alors avantagés, pourraient redistribuer cette ressource supplémentaire aux communes. Or la suppression de la taxe professionnelle a, au contraire, causé un lourd préjudice aux communes, puisque l’État compense à l’euro près la perte communale par des dotations dont l’avenir est incertain au regard de la situation de ses finances. En outre, si le produit de la redevance est dynamique à l’heure du développement des installations hydroélectriques, tel n’est pas le cas du montant d’une dotation de l’État. Enfin, rien ne garantit que le produit de cette redevance modifiée revienne réellement aux communes, qui se trouveront une fois de plus affaiblies, d’autant qu’il s’agit en majorité de communes de montagne, supportant déjà d’importantes contraintes.