Les interventions en séance

Mme Valérie Létard

Cet amendement, que je présente au nom de mes collègues du groupe UDI-UC, est primordial à nos yeux. Ses objectifs sont clairs : rendre plus transparente et plus claire la situation des établissements d’enseignement supérieur privés et sécuriser les diplômes pour les étudiants. En introduisant dans le code de l’éducation un statut clair d’établissement d’enseignement supérieur privé à but non lucratif, nous proposons avant tout de bien distinguer les établissements privés associatifs, qui participent aux missions de service public de l’enseignement supérieur, et les établissements à but lucratif, qui ont choisi une autre voie d’enseignement, que nous ne soutenons pas. Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif souhaitent être reconnus par l’État. Le statut que nous proposons pour leur donner satisfaction implique la conclusion avec l’État d’un contrat pluriannuel, qui déterminera les conditions dans lesquelles les missions de service public doivent être exécutées, dans le cadre d’une gestion désintéressée. Cette reconnaissance ne pourra être reconduite qu’à l’issue d’une évaluation nationale et après avis du Comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé. Par ailleurs, l’amendement n° 12 tend à obliger ces établissements privés à faire figurer dans tout document de publicité la mention de leur statut et de la nature de leurs relations avec l’État. Ainsi, les établissements d’enseignement supérieur privés non reconnus par l’État devront se présenter pour ce qu’ils sont, et les établissements à but lucratif seront facilement identifiables par les étudiants et leurs familles, ainsi que par les employeurs. Rappelons que les établissements d’enseignement supérieur privés associatifs délivrent 10 % des diplômes de niveau master en France. Ils bénéficient déjà du soutien de l’État et font donc l’objet d’un contrôle financier annuel. Leur participation aux missions de service public a été reconnue officiellement en 2002 par le ministre Jack Lang. Ces établissements privés associatifs proposent d’excellentes formations, reconnues en France et à l’échelon international, qui sont largement intégrées dans le paysage de l’enseignement supérieur et présentes sur tout le territoire. Très souvent, elles sont d’ailleurs un moteur de l’activité universitaire et économique, en lien avec les collectivités sur le territoire desquelles elles sont implantées. Enfin, je vous précise que l’adoption de cet amendement permettrait de sécuriser les parcours, mais aussi les diplômes des 77 000 étudiants qui fréquentent chaque année ces établissements. Mes chers collègues, notre proposition n’est pas polémique. Elle prend en compte les préconisations du Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Les sénateurs centristes la portent depuis le début de ce texte avec vigueur. Je souligne d’ailleurs que le groupe UMP et Mme le rapporteur avaient déposé un amendement presque identique à celui-ci lors de l’examen du projet de loi en commission. Par souci de nous rapprocher des positions de Mme Gillot, nous avons modifié la rédaction initiale de notre amendement pour reprendre celle qu’elle avait elle-même proposée. Je le répète, pour nous, cet amendement est déterminant pour la suite de nos débats.