Les interventions en séance

 M. Jean-Jacques Jégou

Ce collectif vise avant tout à supprimer le bouclier fiscal et à aménager la fiscalité du patrimoine en conséquence. La disparition de ce mécanisme injuste, mesure phare du quinquennat que le président de la République présentait naguère comme indispensable, était devenu inéluctable à quelques mois des élections présidentielles. Le bouclier fiscal revenait à exonérer de tout effort des contribuables susceptibles d’en consentir un. Il aura fallu trois ans pour que le Gouvernement reconnaisse l’injustice et l’inefficacité de ce qui était devenu pour lui un boulet. Les 30 millions de Mme Bettencourt ont hâté les choses. Militant depuis l’origine contre le bouclier fiscal, je suis heureux de sa suppression. Et je relève que depuis des années la commission des finances propose une solution simple, suppression du bouclier fiscal et de l’ISF et création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu. L’aménagement de l’ISF proposé par le Gouvernement ne peut qu’être une solution d’attente avant sa suppression. Les effets antiéconomiques de cet impôt sont connus, de même que son poids sur des citoyens qui ne possèdent guère que leur résidence principale. Les nouveaux taux sont plus conformes aux réalités économiques. La suppression de la première tranche en fera sortir les 300 000 foyers devenus contribuables du fait de la flambée de l’immobilier. Je regrette qu’avec la fiscalité de la transmission on préempte des recettes qui devaient aller à la lutte contre la dépendance. La réforme proposée est-elle financée ? Le rapporteur général lui-même en doute. Allègement de l’ISF, moins 1,857 milliard ; suppression du bouclier fiscal, plus 293 millions. Pour équilibrer, la taxation sur la transmission du patrimoine est aggravée : 290 millions d’euros grâce à la suppression des réductions de droits de donation, 450 grâce au passage de six à dix ans du délai de rappel des donations, 185 millions grâce à la hausse de cinq points des taux applicables aux deux dernières tranches du barème des droits de succession. Les autres recettes sont aléatoires : les 176 millions grâce à la taxation des résidences des non-résidents viennent de disparaître, sur décision présidentielle... Les autres recettes paraissent surévaluées, et ne sont pas pérennes. Le produit de l’exit tax est incertain ; la taxation des successions changera les comportements... Alors que la dette publique sera plus importante que prévue en 2011 et 2012, beaucoup est à faire pour améliorer notre fiscalité. Il nous reste à attendre beaucoup d’un grand débat en 2012. (Applaudissements sur certains bancs au centre)