Les interventions en séance
Economie et finances
Daniel Dubois
20/12/2011
«Projet de loi renforçant les droits, la protection et l՚information des consommateurs-Article 2-L՚amendement n° 184 rectifié-Explication de vote»
M. Daniel Dubois. Pour un bailleur, obtenir dans un délai de deux mois des factures d’entrepreneurs relève déjà du parcours du combattant ! Prévoir de lui infliger de surcroît des pénalités s’il ne rembourse pas le dépôt de garantie dans ce délai, c’est vraiment marcher sur la tête ! Demain, il n’y aura plus d’investisseurs privés dans le secteur du logement locatif ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)