Les interventions en séance

Economie et finances
Daniel Dubois, Nathalie Goulet, Valérie Létard, Hervé Maurey, Vincent Capo-Canellas, Jean-Jacques Lasserre, Henri Tandonnet 20/12/2011

«Projet de loi renforçant les droits, la protection et l՚information des consommateurs-Article 1er-L՚amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Lasserre et Dubois, Mme Létard et MM. Deneux, Capo-Canellas, Maurey, Merceron et Tandonnet-Explication de vote»

Mme Nathalie Goulet

Je voterai cet amendement, qui vise non pas à interdire le recours à l’arbitrage, mais simplement à prohiber qu’il soit rendu obligatoire dans les contrats. Les cocontractants doivent à mon sens pouvoir choisir librement soit de recourir à un arbitrage – nous en avons eu des exemples flamboyants récemment ! –, soit de saisir les tribunaux. En matière d’équilibre, j’ajoute que la centrale sera sans doute plus à même que le franchisé de choisir un « bon » arbitre… En tout cas, il faut faire confiance à nos tribunaux et à la liberté contractuelle.