Les interventions en séance

M. Aymeri de Montesquiou

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UDI-UC veut mener une opposition constructive. Il attend du Gouvernement des mesures en faveur de la relance de notre économie. C’est donc sans préjugé négatif que nous avions abordé l’examen du projet de loi créant la BPI, car celui-ci portait sur le cœur de notre activité économique, formé par des entreprises très petites, petites, moyennes et de taille intermédiaire. Représentant 97 % des sociétés françaises et créant 7 millions d’emplois, elles sont les acteurs majeurs, mais aussi les plus fragiles, de notre économie. C’est sur elles que reposent les espoirs de croissance, d’emploi et de compétitivité. La France affronte une situation particulièrement paradoxale. Notre taux d’épargne est l’un des plus élevés des pays de l’OCDE : 16,3 % en moyenne depuis dix ans. Or nos entreprises peinent à se financer. Comment parvenir à canaliser cette manne vers le financement de l’économie productive ? C’est un problème de structures et d’institutions qu’il faut résoudre. La BPI se veut la plateforme de l’expansion des entreprises avec un guichet unique en région. Nous sommes d’accord sur ce point. Tout le monde reconnaît à quel point l’échelon régional est devenu stratégique dans le pilotage de la politique économique. En revanche, pour le reste, nous ne pouvons qu’exprimer nos inquiétudes, comme l’a fait notre collègue Jean Arthuis lors de son explication de vote en première lecture. Le texte issu des travaux de la CMP ne vient pas apaiser ces inquiétudes et laisse subsister de nombreuses interrogations. Interrogation sur la création, par voie législative, d’une structure regroupant OSEO, CDC Entreprises et le FSI, trois organismes qui fonctionnent et qui ont déjà, pour ce qui concerne les deux premiers d’entre eux, des délégations régionales. Interrogation quant à l’opportunité de rapprocher de cette nouvelle structure Ubifrance et les produits de la COFACE, dont la vocation première est d’accompagner nos entreprises à l’étranger et non de financer l’économie. Interrogation sur le capital social. Le projet de loi de finances pour 2013 n’abondant pas le capital de la BPI, d’où viendront les liquidités ? S’il s’agit seulement de rassembler les mêmes enveloppes en changeant seulement la couleur du papier cadeau, il n’y a aucune plus-value à créer cette structure ! Interrogation sur l’effet des normes prudentielles, applicables aux structures privées, mais aussi publiques, sur les activités bancaires et de crédit. Interrogation sur le regroupement sous la même direction d’activités et de métier différents, qui risque de donner lieu à des conflits d’influences. La Cour des comptes l’a d’ailleurs déconseillé ; cette fois encore, il faudrait l’écouter ! Interrogation, enfin, sur la présence d’élus au sein du conseil d’administration, surtout à l’échelon régional : elle n’est pas un gage de bonne gestion et porte en germe des conflits d’intérêts potentiels. Monsieur le ministre, tels sont, pour l’essentiel, les doutes et les inquiétudes que nous inspire la genèse de la Banque publique d’investissement. Ces doutes sont liés à des failles majeures dans la gouvernance future de la BPI. Comment voulez-vous parvenir à un résultat probant avec une gouvernance pléthorique et percluse de conflits d’intérêts structurels ? Comment s’assurer de la crédibilité de la politique d’une institution qui inclinera naturellement à favoriser des projets déjà préfinancés par les régions ? Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas écouté nos propositions en matière de simplification de la gouvernance et de prévention des conflits d’intérêts. Tous ces doutes et toutes ces failles nous ont conduits, en première lecture, à réviser notre position initiale ; ils nous empêchent, ce soir encore, de voter le projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)