Les interventions en séance

M. Daniel Dubois

L’objet de cet amendement est de prolonger de cinq ans le délai actuellement ouvert par le texte pour la réalisation d’un programme de logements sociaux après cession d’un terrain de l’État ou de l’un de ses établissements publics en cas de force majeure. Je trouve en effet le texte extrêmement restrictif, car seules deux possibilités de prolongation existent : le recours administratif ou les fouilles archéologiques. Or on serait bien ennuyé face à un cas non prévu par cet alinéa ! On serait finalement dans l’obligation d’opter pour la résolution de la vente ou d’imposer une double pénalité à l’organisme d’HLM qui n’y serait pour rien, bien d’autres situations pouvant être à l’origine d’une non-réalisation de l’opération dans un délai de cinq ans. Par conséquent, je propose de modifier cet alinéa très restrictif pour ne pas limiter les motifs permettant de prolonger ce délai. Cela éviterait d’en arriver à la résolution de la vente si, pour un cas de force majeure, l’organisme d’HLM ne pouvait pas réaliser un programme dans les cinq ans. La résolution de la vente serait d’autant plus incohérente que le délai est extrêmement court entre la vente et la « réalisation du programme », ces derniers termes signifiant a priori que ce dernier est terminé !