Les interventions en séance

M. Jean Arthuis

Les membres du groupe de l’UDI-UC se réjouissent de la qualité du travail accompli. Je voudrais d’ailleurs saluer les présidents et les rapporteurs de la commission des lois et de la commission des finances. Nous avons pu développer un véritable dialogue. Le Gouvernement s’est montré attentif et compréhensif. Je pense que nous avons fait progresser les moyens dont nous disposons pour lutter contre toutes les formes de fraude tendant à se soustraire au poids des charges publiques. Je me permets cependant d’insister sur un point. Nous n’atteindrons la pleine efficacité que lorsque les partenaires européens auront pu faire converger leurs législations et mener en commun des actions à l’égard du monde entier. En effet, les flux en question sont véhiculés par la numérisation, par Internet, ce qui facilite l’accès aux paradis fiscaux. En outre, le poids des prélèvements obligatoires pousse également à la fraude. Nous devons être conscients de l’impératif de réduction de la charge publique pour diminuer le poids des prélèvements obligatoires, qu’il s’agisse des charges sociales, des impôts ou des taxes. Au demeurant, toutes les optimisations que nous dénonçons sont la conséquence des législations spécifiques que nous votons. Nous-mêmes, parlementaires, participons à la complexification et à l’instabilité de la loi fiscale. Cette situation peut faire le bonheur, peut-être même la rente, des avocats conseils en fiscalité, car tout contribuable peut considérer intelligemment qu’il n’a pas vocation à payer plus d’impôt que ne le prévoit la loi. Toutes ces exonérations, déductions, abattements, réductions, crédits d’impôt et niches fiscales ouvrent donc autant de boulevards à l’optimisation. En tant que législateurs, nous devons, à notre manière, lors de l’examen des lois de finances comme des lois de financement de la sécurité sociale, veiller à donner plus de stabilité, plus de lisibilité et plus de clarté à nos textes. Le groupe UDI-UC votera ce projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)