Les interventions en séance

Mme Nathalie Goulet

J’espère que cet amendement rencontrera un plus grand succès… La proposition que je formule rejoint un peu celle qu’a faite tout à l’heure Mme Lienemann, dans une configuration différente. Le directeur de la DGFIP, la direction générale des finances publiques, lors de son audition devant la commission d’enquête sénatoriale, nous a fait part de son souhait, à de nombreuses reprises, que les données relatives aux contrats d’assurance vie figurent sur le fichier national des comptes bancaires et assimilés, le FICOBA. Dans la mesure où ces contrats peuvent constituer des moyens de paiement, il est important qu’ils soient répertoriés et identifiés. Tel est l’objet de cet amendement.