Les interventions en séance

M. Hervé Marseille

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 20 du projet de loi. Ils considèrent que cet article, en distinguant deux modes de désignation des délégués communautaires en fonction de la taille de la commune, méconnaît le principe d’égalité garanti par l’article 3 de la Constitution, lequel impose au suffrage d’être égal. L’article 20 du projet de loi porte atteinte au droit des conseillers municipaux à siéger au conseil communautaire des établissements publics de coopération intercommunale. À nos yeux, les conseils municipaux des communes doivent pouvoir continuer à désigner leur représentant, ou leurs représentants, au sein du conseil communautaire. Par la délibération du conseil municipal procédant à cette désignation, les habitants de la commune sont informés du nom de leurs représentants au sein de l’établissement public. Au demeurant, aucune disposition législative ou règlementaire n’empêche les candidats aux élections municipales de s’exprimer sur leur volonté de devenir délégués communautaires s’ils sont élus.