Les interventions en séance

M. Hervé Marseille

Au travers de cet amendement, il est proposé que les conseils municipaux des communes pour lesquelles s’applique le scrutin majoritaire désignent librement leurs représentants au conseil communautaire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme c’est le cas actuellement. Par la délibération du conseil municipal procédant à cette désignation, les habitants de la commune sont informés du nom de leurs représentants dans cet établissement public. Aucune disposition législative ou règlementaire ne prive un candidat aux élections municipales de déclarer sa volonté d’être délégué communautaire s’il est élu.