Les interventions en séance

Anne-Catherine Loisier 17/10/2017

«RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - Discussion générale»

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Mme Anne-Catherine Loisier . - À la suite des inquiétudes formulées par les chefs d'entreprises, la délégation sénatoriale aux entreprises m'a chargée d'examiner l'impact de cette ordonnance sur les entreprises. Je remercie le rapporteur François Pillet pour sa collaboration et ses apports fructueux. Cette réforme était attendue par le monde économique. La chambre de commerce de Paris la réclamait déjà en 2006, puis en 2008, soulignant l'enjeu de compétitivité et d'attractivité. L'impact de cette réforme est loin d'être négligeable. Les pouvoirs du législateur ont été limités pour modifier cette ordonnance. Il s'agissait d'éviter un droit transitoire que les entreprises ne souhaitaient pas. Le Medef a salué un plus grand équilibre entre la modernisation du droit français et le respect de ses principes fondamentaux : liberté contractuelle, force obligatoire et effet relatif du contrat Des imperfections demeurent, mises en évidence par les auditions. Le groupe UC partage les propositions de la commission des lois pour clarifier le sens de la loi. Universitaires, magistrats, tous n'ont cessé de réclamer plus de précisions. Ainsi, l'article 1171 du code civil ne doit pas s'appliquer dans des champs couverts par d'autres codes. L'article 1195 du code civil est amendé en privant le juge de son pouvoir de révision du contrat. En revanche, en cas de désaccord entre les parties, il pourra mettre fin au contrat. Telles sont quelques-unes des bonnes mesures prises par la commission des lois. L'objectif de sécurité juridique est essentiel pour nos entreprises. Le texte trouve un équilibre entre la stabilité d'un droit déjà en vigueur et les nécessaires clarifications attendues par les professionnels du droit. Je remercie notre rapporteur d'être parvenu à cette délicate synthèse. Ce débat aurait dû se tenir en amont, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Contourner le Parlement, c'est créer une situation d'insécurité. Le Sénat a choisi de privilégier l'intérêt des entreprises et du droit français. Nous souhaitons cependant que ce passage en force ne se répète pas. Le groupe UC demeurera attentif aux réalités et aux besoins des acteurs économiques, notamment des PME, ainsi qu'aux retours du terrain et aux effets collatéraux de cette réforme. Il suivra également les effets internationaux de ce texte.