Les interventions en séance

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je profiterai de ma présence à cette tribune, en remplacement de M. Philippe Marini, pour vous inviter à partager deux motifs de satisfaction.
En premier lieu, le texte des conclusions de la commission mixte paritaire reprend intégralement celui qui a été adopté par le Sénat, à l’exception d’un article, que nous avons jugé plus opportun de faire figurer dans la loi de finances pour 2011. J’y vois un hommage à la qualité des travaux conduits au Sénat.
En second lieu, avec cette loi de programmation des finances publiques, nous commençons de nous doter de règles de gouvernance suffisamment contraignantes pour nous protéger de nos tentations dépensières et, par là même, nous aider à retrouver une situation budgétaire soutenable.
En effet, ainsi que nous l’avons exprimé lors de l’examen du texte, nous concevons cette loi de programmation comme un dispositif d’étape, avant la révision constitutionnelle devant introduire dans notre loi fondamentale des dispositions inspirées des conclusions du groupe de travail que présidait Michel Camdessus au printemps dernier.
Dans notre esprit, il y a lieu désormais de considérer que le programme de stabilité transmis à la Commission européenne fixe la trajectoire de nos finances publiques. Il s’agit du document de référence, dont les lois financières annuelles – la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale – doivent devenir les déclinaisons.
Pour que la trajectoire pluriannuelle puisse contraindre juridiquement les lois de finances, il nous faut modifier notre Constitution et procéder à deux réformes.
Premièrement, il faut créer des lois-cadres des finances publiques dans lesquelles figureraient les montants de mesures à prendre chaque année, en recettes et en dépenses, pour permettre le respect de la trajectoire. Il s’agirait en fait d’instituer un plancher de recettes et un plafond de dépenses.
Deuxièmement, il faut faire en sorte que le Conseil constitutionnel contrôle que la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale de chaque année comportent effectivement des dispositions de même montant et, le cas échéant, censure les dérapages.
Une telle réforme aurait une portée considérable. Sur le fond, elle nous contraindrait à la vertu. Sur la forme, elle impliquerait un contrôle conjoint du Conseil constitutionnel sur la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, donnant ainsi un argument supplémentaire en faveur d’un rapprochement, voire d’une fusion, des deux lois financières, avec peut-être un article d’équilibre unique.
C’est en ayant en tête cette nouvelle « hiérarchie » des normes financières que nous avions abordé le projet de loi de programmation des finances publiques et que nous nous sommes efforcés de rendre ce texte plus opérationnel.
Si nous voulons que le Conseil constitutionnel puisse comparer les montants inscrits dans la loi de finances à ceux figurant dans une loi-cadre, il convient de les exprimer de la même manière. C’est la raison pour laquelle nous avons remplacé les normes exprimées en pourcentages par des normes exprimées en milliards d’euros constants.
Si nous voulons que la norme soit contraignante, il faut qu’elle soit vérifiable, année après année, et que la sanction puisse être immédiate. C’est la raison pour laquelle nous avons remplacé des normes exprimées en moyenne sur la période de programmation par des normes annuelles.
Enfin, si nous voulons que la trajectoire du programme de stabilité acquière dans notre débat politique le statut de norme supérieure en matière de finances publiques, il importe qu’elle en ait la légitimité. C’est pourquoi nous avons souhaité que le programme de stabilité soit soumis au Parlement préalablement à sa transmission à la Commission européenne et que, dans la mesure du possible, le Parlement puisse s’exprimer par un vote.
Reste un point qui n’est pas réglé par la loi de programmation : la sincérité des prévisions sur lesquelles repose le scénario économique qui sous-tend la trajectoire budgétaire.
La commission des finances du Sénat, rejoignant d’ailleurs les recommandations de la Commission européenne, plaide en faveur de l’instauration d’une « règle de sincérité » qui conduirait le Gouvernement à systématiquement retenir des hypothèses prudentes. La sincérité, monsieur le ministre, c’est la révolution introduite par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. L’effort budgétaire demandé serait nécessairement plus important, mais la crédibilité en serait accrue d’autant. Aujourd’hui, l’absence de crédibilité se paye sur les marchés des obligations d’État, en points de base supplémentaires par rapport aux conditions de financement de l’Allemagne. Compte tenu des conditions de marché qui se profilent, il serait judicieux de faire le pari que la rigueur budgétaire supplémentaire sera plus que compensée par de moindres charges financières.
En acceptant d’insérer dans le rapport annexé un chiffrage des mesures supplémentaires à prendre pour respecter la trajectoire de solde en cas de croissance plus faible que prévu, le Gouvernement a montré qu’il commence à se rallier à ce type de raisonnement. C’est de bon augure !
En tout état de cause, monsieur le ministre, lorsque ce texte aura, dans quelques minutes, été définitivement adopté, nous disposerons d’un bel outil, qu’il faudra faire vivre et protéger. Je rappelle que, dès la discussion du projet de loi de finances pour 2011, nous avons été saisis de demandes de dérogations aux nouvelles règles, en particulier à celle de l’interdiction, pour les opérateurs de l’État, d’emprunter à plus d’un an.
Le redressement des finances publiques nécessite un effort et une vigilance de tous les instants. Le bilan que nous tirerons tout à l’heure de la discussion du projet de loi de finances pour 2011 nous montrera qu’il nous reste en ce domaine des progrès à faire. Voilà une raison de plus d’adopter ce vertueux projet de loi de programmation des finances publiques. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)