Les interventions en séance

Institutions
Nathalie Goulet 15/07/2013

«Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique - 1ère lecture - Article additionnel après l’article 11 quater - amendement n° 30 - présenté par Mme Goulet»

Mme Nathalie Goulet

Bis repetita placent ! Il s’agit exactement de la même disposition que celle que nous avons adoptée tout à l’heure. C’est une nécessité pour articuler les contrôles de TRACFIN et ceux que mènent les diverses structures chargées du contrôle et du financement des partis politiques.