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Les interventions en séance
Institutions
Nathalie Goulet
15/07/2013
«Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique - 1ère lecture - article 4 - amendement n° 27 rectifié - présenté par Mme Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC»
Mme Nathalie Goulet
Cet amendement, que j’ai déjà présenté lors de l’examen du projet de loi organique, a toute sa place dans la discussion du présent projet de loi. Il vise à compléter l’alinéa 5 de manière que les déclarations d’intérêts ne puissent être consultées que si l’électeur justifie, par courrier, de son identité exacte dans des formes précisées par décret.
Cette mesure vise à éviter l’anonymat qui pourrait présider à ce type de démarches. On sait qu’il faut pouvoir retrouver éventuellement les personnes qui feront des observations. Ce sera l’objet d’un amendement similaire à l’article 11.
Dans la mesure où cet amendement a été adopté lors de l’examen du projet de loi organique, je ne doute pas qu’il le sera aussi dans le cadre du présent projet de loi.